En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont auditionné et émis un avis favorable sur la nomination Claude Lion en tant que médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, envisagée par le Président de la République sur proposition du Premier ministre.
Voir les réponses de Claude Lion au questionnaire de Yoann Gillet, rapporteur de la commission sur cette nomination
Les détails des votes :
Commission des lois de l’Assemblée nationale | Commission des lois du Sénat | Cumul des résultats | |
Nombre de votants | 38 | 18 | 56 |
Bulletins blancs ou nuls | 20 | 8 | 28 |
Suffrages exprimés | 18 | 10 | 28 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | - | - | 17 |
Avis favorables | 16 | 10 | 26 |
Avis défavorables | 2 | 0 | 2 |