Commission des lois : M. Didier Paris, envisagé comme membre du Conseil supérieur de la magistrature
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En application des textes de lois, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a auditionné et émis un avis favorable sur la nomination envisagée par la Présidente de l’Assemblée nationale de Didier Paris comme membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Résultat du scrutin :
Nombre de votants : 38
Abstentions, blancs ou nuls : 7
Suffrages exprimés : 31
Avis favorables : 24
Avis défavorables : 7
Voir les réponses de Didier Paris au questionnaire établi par Paul Molac, rapporteur de la commission sur cette nomination.