Dossiers législatifs en cours

• Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Projet de loi n°33)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Projet de loi de simplification de la vie économique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2024 (Projet de loi n°550)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Discussion en séance publique

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