Question de : Mme Sophie Pantel
Lozère (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse de 20 à 50 % des dotations relatives aux routes communales. Le comptage de la longueur de linéaires (en mètre) par commune, à la date du 1er janvier 2025, est réalisé sur la base des données de l'édition BD Topo®. Pour les communes, parmi les voies recensées par l'IGN, conformément à l'article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales, ont été retenues les routes à une ou à deux chaussées, les bretelles et les ronds-points. L'IGN distingue ensuite différents degrés d'importance des routes, en fonction de leur utilité ou de leur desserte : sont retenues les voies d'importance 3 (liaisons entre villes à l'intérieur d'un département), d'importance 4 (voies permettant de se déplacer rapidement à l'intérieur d'une commune et, dans les zones rurales, de relier le bourg aux hameaux proches) et d'importance 5 (voies circulables permettant de desservir l'intérieur d'une commune). Or cette année, les chemins, sentiers et les « routes empierrées » (c'est-à-dire les routes non revêtues ou dont le revêtement est très dégradé) ne sont plus retenus alors même que dans les zones de parc, comme celui des Cévennes, il est interdit de revêtir une route communale en zone cœur. Il n'est écrit dans aucun texte que les chemins et routes empierrées ne sont pas éligibles. Au contraire, il est plutôt question de l'importance de la route en matière de desserte et ces routes « empierrées » desservent de nombreux hameaux et donc la population. Ce déclassement des routes communales engendrera des impacts sur d'autres dotations, la direction générale des collectivités locales (DGCL) utilisant la BD Topo® pour la longueur de voirie retenue. Ce sont la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et la dotation de fonctionnement minimale (DFM), composante de la DGF des départements, qui seront touchées. En outre, il sera également question de l'éligibilité des subventions type DETR/contrat territoriaux sur les portions de voie non retenues par l'IGN alors que les maires les entretiennent. Au regard des conséquences de ce déclassement des routes communales, elle lui demande de les réintroduire dans le comptage de la longueur de linéaires en mètre par commune.