Question de : Mme Géraldine Bannier
Mayenne (2^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels, auxiliaires de justice désignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures juridiques telles que la tutelle, la curatelle, ou la sauvegarde de justice, exercent une mission d'intérêt général au bénéfice de 100 000 personnes en situation de vulnérabilité. Toutefois, malgré leur rôle primordial dans l'exécution de certaines décisions de justice, leur rémunération est gelée depuis 2014, fondée sur un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération réelle n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement ont fortement augmenté du fait de l'inflation. Cette stagnation, combinée à l'augmentation du coût de la vie, crée une véritable crise d'attractivité du métier. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneurs, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Mme la députée souhaite aussi appeler l'attention de M. le ministre sur l'impossibilité actuelle des MJPMi à se faire remplacer en cas d'absence. Actuellement, la législation ne permet pas aux MJPM exerçant à titre individuel d'être remplacés en cas d'indisponibilité temporaire, résultant par exemple d'une maladie, d'un accident ou encore d'une grossesse. Cette impossibilité crée ces complications dans les situations d'urgence, ou encore dans la continuité de suivi des personnes protégées. Lors de l'examen de la proposition de loi « Bien vieillir » au Sénat, le thème du remplacement du MJPM avait été abordé, mais la possibilité de remplacement n'a finalement pas été retenue. Aussi, elle souhaiterait lui demander s'il entend dégeler la rémunération des MJPMi en restaurant l'indexation du coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela se faisait avant 2014. Elle souhaite également l'interpeller sur la nécessité de réformer structurellement la rémunération des MJPMi en indexant de manière pérenne leurs émoluments sur des indicateurs socio-économiques pertinents. Enfin, elle souhaite savoir s'il envisage de réfléchir à l'aménagement de solutions de remplacement pour les mandataires exerçant à titre individuel afin d'éviter les conséquences parfois lourdes d'une telle situation.