Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réviser le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés. Les gardes particuliers sont des agents chargés de certaines missions de police judiciaire qui assurent la surveillance des propriétés ou des détenteurs de droits en matière de chasse et de pêche, de voirie ou de bois et agissent sous l'autorité du procureur de la République. Ils sont par ailleurs dotés, à l'article 29 du code de procédure pénale, du pouvoir de dresser des procès-verbaux pour relever les infractions qu'ils constatent et ne peuvent exercer qu'une fois leur agrément préfectoral obtenu et après avoir prêté serment auprès du tribunal territorialement compétent. L'obtention de l'agrément préfectoral est conditionnée par le suivi de différents modules et celui obtenu précise les domaines de compétence du garde et les limites territoriales où s'exercent ses prérogatives : Le module 1 est un prérequis indispensable à l'obtention des autres modules. Il comprend les notions juridiques de base ainsi que les droits et devoirs du garde particulier. Le module 2 est le module garde-chasse particulier, le module 3 est le module garde-pêche particulier et le module 4 est le module garde des bois particulier. Enfin, le module 5 celui de garde du domaine public et de la voirie routière. Leurs activités sont régies par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Il semble que ce dernier aurait besoin d'être réexaminé afin de l'adapter aux besoins des gardes particuliers. En effet, aujourd'hui, un garde particulier peut ne pas être affilié à une structure départementale, ce qui le rend isolé. Il lui est alors difficile de se tenir informé des évolutions de la réglementation ou de pouvoir bénéficier de formations complémentaires indispensables. Un garde des bois peut, en cas d'infraction, demander une pièce d'identité et mettre en œuvre l'article 78-3 du code de procédure pénale mais pas les autres gardes particuliers.... Aussi, le commissionnement devrait pouvoir être accordé à une personne morale, ce qui par exemple éviterait de redéposer un dossier d'agrément en cas de changement de président d'association de chasse. Les structures nationales et départementales de la fédération nationale des gardes particuliers pourraient également être mieux intégrées aux différents échelons étatiques pour apporter leur expertise dans leur domaine de compétence (office français de la biodiversité - OFB -, préfecture, direction départementale des territoires et de la mer - DDTM - ...). Le garde particulier, qui est dépositaire de l'autorité public, doit relever les infractions de la 1ère à la 4e classe par procès-verbal, n'ayant accès à aucune application de format procès-verbal électronique (PVE). Les infractions de 5e classe devant faire l'objet d'une procédure par procès-verbal (PV), cela limite grandement le relevé d'infraction. De plus, la possibilité de relever par PVE les infractions de la 1ère à la 4e classe désengorgerait les tribunaux. Enfin, ce décret comporte des articles ambigus laissant place à différentes interprétations sur le territoire national. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et sous quels délais les modifications souhaitées pourraient être envisagées.