Remise en liberté suite à un dépassement du délai d'incarcération sans procès
Question de :
Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1re circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise en liberté de meurtriers présumés suite à un dépassement du délai d'incarcération sans procès. L'article 145-2 du code de procédure pénale énonce que la durée initiale du placement en détention provisoire est d'une année renouvelable tous les six mois dans la limite de quatre années pour les crimes les plus graves. L'actualité a montré des cas où des accusés pour meurtre ont été remis en liberté en raison du dépassement de ce délai d'incarcération sans procès. Plusieurs d'entre eux ne se sont pas présentés à leur procès et ont été reconnus coupables. Certains sont aujourd'hui toujours en fuite. Cette situation est difficilement soutenable pour les familles des victimes et consiste en la remise en liberté d'individus potentiellement très dangereux. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin d'empêcher de nouvelles remises en liberté pour dépassement du délai d'incarcération sans procès de personnes accusées de crimes.
Réponse publiée le 26 août 2025
La problématique de l'audiencement criminel constitue une préoccupation majeure du ministère de la Justice. Le traitement des affaires criminelles nécessite, compte tenu de leur gravité, un temps plus long que celui des dossiers correctionnels, ce qui rend les délais d'audiencement plus importants. Pour remédier à ces difficultés, ont été créées les cours criminelles départementales, à titre expérimental par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire les a ensuite généralisées à compter du 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire et ce afin de permettre la réduction du temps entre la fin de l'instruction et l'audience. Ces cours, chargées de juger, en premier ressort, les personnes majeures accusées d'avoir commis un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, sont composées uniquement de magistrats professionnels ce qui rend leur saisine plus souple. Par ailleurs, fin 2024, le ministère de la Justice a lancé une mission d'urgence sur l'audiencement criminel afin d'analyser les difficultés en la matière et d'identifier des solutions. L'inspection générale de la justice a également mené une mission d'appui à ce groupe de travail. Cette mission a rendu son rapport en mars 2025 et a fait des propositions visant à améliorer le processus de l'audiencement criminel. Certaines nécessitent des modifications législatives telles que l'extension de la compétence de la cour criminelle départementale aux accusés en état de récidive légale ou l'augmentation du délai de détention provisoire entre la décision de mise en accusation et la comparution devant la cour criminelle départementale à une durée de douze mois non renouvelables. Ces propositions sont actuellement en cours d'analyse par le ministère de la Justice. Le Gouvernement est donc pleinement investi dans la problématique de l'audiencement criminel et des risques liés au dépassement des délais d'incarcération des personnes détenues. Il œuvre, actuellement, à la mise en place d'outils de suivi du stock de dossiers à audiencer, mais également d'outils de contrôle des délais de détention afin de maitriser les risques procéduraux.
Auteur : Mme Annaïg Le Meur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2024
Réponse publiée le 26 août 2025