Réponse publiée le 30 juin 2026

En cas de litige transfrontalier en matière civile ou commerciale, le droit de l'Union européenne prévoit un dispositif spécifique d'aide juridictionnelle. En application de la directive 2003/8/CE du 27 janvier 2003, les ressortissants français résidant dans un autre État membre peuvent présenter leur demande d'aide juridictionnelle, soit auprès de l'autorité expéditrice compétente de leur pays de résidence, soit directement auprès de l'autorité réceptrice française, à savoir le bureau de l'aide juridictionnelle du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) au sein du secrétariat général du ministère de la Justice. Ce mécanisme s'applique notamment aux litiges relatifs à l'exercice de la responsabilité parentale, portés devant les juridictions françaises. Les demandes d'aide juridictionnelle (AJ), dans le cadre de cette directive, s'effectuent uniquement par voie postale. Toutefois, un projet de numérisation « e-CODEX » (Système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale) est engagé afin d'établir une connectivité numérique entre les systèmes judiciaires nationaux des États membres de l'Union européenne. Dans ce cadre, la numérisation de l'AJ transfrontalière est prévue pour 2029. En ce qui concerne les Etats tiers à l'Union européenne, la France est Partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, tendant à faciliter l'accès international à la Justice. Cette Convention permet aux ressortissants d'un Etat Partie ou aux personnes résidant dans un Etat Partie de demander à bénéficier de l'assistance judiciaire dans un autre Etat Partie, dans les mêmes conditions que si elles étaient ressortissantes de cet Etat et y résidaient habituellement. Les demandes se font par l'intermédiaire des autorités centrales désignées par chaque Etat Partie. L'autorité centrale française, à savoir le département de l'entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, peut recevoir les demandes d'aide juridictionnelle des ressortissants français, par voie postale ou dématérialisée. La France est également Partie à l'accord sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire du 27 janvier 1977. Cet accord prévoit que toute personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'un des Etats Parties peut demander à un autre Etat Partie une assistance judiciaire. Ces demandes sont transmises par le biais d'autorités désignées par chaque Etat Partie. L'autorité compétente pour recevoir les demandes, qui peuvent être envoyées par voie postale ou dématérialisée est le DEDIPE. La France est également liée par de nombreuses conventions bilatérales qui contiennent des dispositions en matière d'assistance judiciaire. Le DEDIPE est là encore désigné comme autorité compétente pour recevoir les demandes par voie postale et dématérialisée. Pour les autres situations ne relevant pas de la directive ou des instruments susmentionnés, un justiciable de nationalité française peut également solliciter l'aide juridictionnelle sans condition de résidence en France, conformément à l'article 3 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans ce cas, le dépôt du dossier s'effectue par voie postale auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent. Par ailleurs, le décret n° 2020 1717 du 28 décembre 2020 a modernisé la procédure d'aide juridictionnelle en introduisant, à son article 38, la possibilité de déposer une demande par voie dématérialisée via un téléservice reposant sur l'authentification FranceConnect. Ce dispositif, réservé aux personnes disposant d'une résidence principale en France, n'est en effet pas accessible, à ce jour, aux Français établis à l'étranger pour les procédures ne relevant pas de l'aide juridictionnelle transfrontalière. Son extension nécessite de nouveaux développements informatiques du système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ). Le ministère de la Justice suit avec attention les difficultés rencontrées par les Françaises et Français établis hors de France en matière d'accès à l'aide juridictionnelle. Il étudie l'opportunité, soit de prévoir les développements envisagés ci-dessus, soit d'instaurer une procédure de saisie dématérialisée dérogatoire, ouverte à l'ensemble des procédures.