Question de : Mme Sophie Pantel
Lozère (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Avec le vieillissement de la population et l'augmentation de la dépendance, le nombre de mesures de protection des majeurs pourrait en effet doubler d'ici vingt ans. Il sera donc indispensable que le nombre de mandataires judiciaires progresse fortement afin d'accompagner cette évolution et de garantir la qualité de l'accompagnement des personnes majeures protégées. Or, aujourd'hui, cette profession se trouve en grande difficulté en raison d'un manque de considération, d'un épuisement général lié à l'augmentation des prises en charge et surtout d'une revalorisation gelée depuis plus de dix ans. Pour faire face aux enjeux à venir et soutenir une profession en souffrance, la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs formule plusieurs propositions : rattrapage complet du gel de la rémunération depuis 2014, revalorisation du coût de référence des MJPM à 150 euros par mesure et inscription durable du principe d'indexation sur le SMIC dans le code de l'action sociale et des familles. Ces mesures visent à assurer la pérennité d'un métier qui accompagne près d'un million de personnes vulnérables, alors même que les rémunérations n'ont pas évolué depuis une décennie. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre au regard des éléments exposés ci-dessus.