Question de : M. Yannick Neuder
Isère (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements du système de contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), exposant près de 713 500 personnes vulnérables (fin 2022, source : RSJ 2023) à des risques de détournements et négligences. Le Gouvernement avait déjà été interpellé par question écrite sur l'opacité des comptes de gestion transmis aux familles et l'impuissance face aux pouvoirs des MJPM. La réponse, publiée au JO le 4 juillet 2023 (p. 6189), se contente de rappeler les dispositifs légaux (articles 416, 463, 503 et 510 du code civil), sans aborder leur inapplicabilité pratique due à la dispersion des responsabilités (juge des tutelles, préfet, procureur, départements) et à la surcharge des acteurs : un juge pour 3 400 dossiers en moyenne et examens aléatoires limités à 5 % des 800 000 comptes annuels. Ces failles structurelles sont confirmées par le rapport de la Cour des comptes (2016), les alertes de l'IGAS et du Défenseur des droits, ainsi que des enquêtes journalistiques révélant des pratiques récurrentes : omission d'objets de valeur lors des inventaires, modification d'assurances-vie, maintien de comptes-pivots illégaux et privation d'argent de poche entraînant malnutrition et isolement. Face à cette situation, des familles concernées par ces dysfonctionnements proposent une piste concrète : lancer une mission pilote de contrôle indépendant sur un département avec un contrôleur doté de pouvoirs importants (convocation, accès aux documents, mesures conservatoires, suspension d'agrément et de rémunération en lien avec le juge des tutelles et le procureur de la République ainsi que les représentants de l'État dans le département). Ce modèle, reproductible nationalement, permettrait d'évaluer l'ampleur des fraudes, de tester sa rentabilité et d'adapter les dispositifs, notamment par une clarification des textes sur la mission et le contrôle des mandataires judiciaires. Il lui demande s'il envisage de lancer une telle mission pilote, d'en préciser le calendrier et les mesures prises pour instaurer un contrôle indépendant, dissuasif et intégré, afin de restaurer la protection effective des majeurs vulnérables et la confiance avec leurs familles.