La pérénnisation du dispositif TDZLC et la levée des contraintes sur les EBE
Question de :
M. Andy Kerbrat
Loire-Atlantique (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Andy Kerbrat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les entreprises à but d'emploi dans le cadre du dispositif TZCLD Institué par la loi de 2016 et prolongé en 2020, le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a fait la preuve de son efficacité. En mai 2025, les 92 entreprises à but d'emploi (EBE) employaient plus de 3 800 salariés en CDI, sortant ainsi plus de 5 000 personnes de la précarité depuis le début de l'expérimentation. L'exemple nantais illustre parfaitement cette réussite. L'EBE BOREAL, lancée en juin 2025, conjugue insertion sociale et transition écologique par le réemploi de matériaux et les services de proximité. En quelques mois, elle a réinséré 15 personnes très éloignées de l'emploi dans les quartiers prioritaires et vise les 100 CDI d'ici 2029. Cependant, le modèle économique de ces structures reste fragile en raison du cadre strict de non-concurrence avec le secteur privé. Cette contrainte cantonne souvent les EBE à des activités à faible valeur ajoutée. M. le député aimerait savoir si M. le ministre envisage d'assouplir ce cadre et d'élargir les missions autorisées pour garantir la viabilité de ces entreprises. Dans un contexte de transition écologique et sociale, le modèle des EBE offre une alternative solide à la précarité des contrats courts ou de l'ubérisation. Il propose une véritable philosophie : adapter le travail à l'humain, notamment via le CDI à temps choisi. Il lui demande si la pérennisation et l'institutionnalisation de ce dispositif sont à son agenda. Au-delà de l'expérimentation, il s'agit aujourd'hui de faire le choix politique de financer durablement l'emploi et la cohésion sociale.
Réponse publiée le 23 juin 2026
L'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023 et le rapport d'évaluation a été rendu public le 23 septembre 2025. S'il est noté que l'expérimentation produit des effets très favorables pour les personnes, il est aussi indiqué que l'expérimentation a un coût réel pour les finances publiques : le coût net pour les finances publiques d'un Equivalent temps plein (ETP) privé durablement d'emploi, embauché en 2023, est estimé entre 40 et 50 % du coût brut, soit entre 11 300 et 13 700 €, auquel s'ajoute la dotation d'amorçage. Le rapport d'évaluation souligne également que les Entreprises à but d'emploi (EBE) sont financièrement fragiles. Concernant le risque de concurrence, notamment celui vis-à-vis des Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), il n'a pas été corroboré par le rapport du comité scientifique, ni par celui de la Cour des comptes. Les deux rapports convergent pour estimer que la concurrence au détriment des SIAE, et plus particulièrement des Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et des Associations intermédiaires (AI), n'est pas objectivée et qu'elle peut être aisément surmontée par l'organisation d'une coordination accrue entre les acteurs. Une proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2026 « visant à pérenniser et étendre progressivement l'expérimentation Territoires Zéro Chômeur Longue Durée comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi ». Elle a été examinée au Sénat en séance publique mais n'a pas été adoptée de manière conforme. Par conséquent, la proposition de loi devra être de nouveau examinée en deuxième lecture au Parlement.
Auteur : M. Andy Kerbrat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi et activité
Ministère interrogé : Travail et solidarités
Ministère répondant : Travail et solidarités
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2025
Réponse publiée le 23 juin 2026