Question de : M. Damien Maudet
Haute-Vienne (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de décret intitulé « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE). Présenté comme une mesure de simplification, ce décret, élaboré sans concertation avec les professionnels, fragiliserait en réalité le principe fondamental d'accès à la justice. Il porterait une atteinte grave au double degré de juridiction et pénaliserait directement les populations les plus modestes dans le contentieux de la vie quotidienne. Le décret RIVAGE prévoit en effet la suppression de l'appel si l'on souhaite contester la décision prise par un juge aux affaires familiales relatives aux obligations alimentaires, aux contributions aux charges du mariage ou du PACS, ainsi qu'à l'entretien des enfants. Il envisage également de supprimer la possibilité d'appel pour les jugements civils, commerciaux ou prud'homaux portant sur des litiges inférieurs à 10 000 euros. La disparition de ces voies de recours réduirait considérablement l'accès effectif à la justice. Les cours d'appel des territoires les plus reculés seraient particulièrement touchées. Ainsi, la cour d'appel de Limoges, déjà menacée de suppression par le passé, verrait son activité fortement diminuée, au point d'apparaître, à plus ou moins long terme, inutile aux yeux de la chancellerie. En cas de suppression de cette juridiction, les dossiers seraient transférés vers Poitiers (2 h) ou Bordeaux (2 h 30), rallongeant les délais de traitement et privant les habitants des zones rurales d'un accès équitable à la justice, en raison de déplacements longs et coûteux. Cette situation pénaliserait autant les avocats que les justiciables et accentuerait les inégalités territoriales. Ce décret apparaît donc déconnecté des réalités du terrain et suscite une opposition des acteurs judiciaires, qui demandent son abandon et l'ouverture d'un véritable dialogue. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties il peut apporter pour préserver le principe du double degré de juridiction, assurer l'égalité d'accès à la justice pour toutes et tous et maintenir la cour d'appel de Limoges afin de garantir une justice de proximité dans les territoires.