Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes suscitées par le projet de décret « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE), qui vise à réformer la procédure d'appel en limitant substantiellement le droit de faire appel d'une décision de justice rendue en première instance. Ce projet de décret soulève des préoccupations quant à l'accès au droit et au respect du principe fondamental du double degré de juridiction. Les dispositions envisagées prévoient notamment trois mesures particulièrement préoccupantes. Premièrement, le relèvement du taux de dernier ressort de 5 000 à 10 000 euros dans la quasi-totalité des matières et devant la quasi-totalité des juridictions (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes). Pour de nombreux justiciables, notamment les personnes en situation de précarité, un enjeu de 10 000 euros représente plusieurs mois de salaire et constitue un montant considérable qui mériterait pleinement la garantie d'un deuxième degré de juridiction. Deuxièmement, l'interdiction d'interjeter appel de certaines décisions, notamment les fixations de pensions alimentaires ou contributions aux charges du mariage rendues par le juge aux affaires familiales. Ces décisions impactent pourtant la vie des justiciables et peuvent être rendues sans que les parties aient été assistées d'un avocat. L'absence de possibilité d'appel avec l'assistance d'un conseil fragilise la situation des justiciables qui se seront défendus seuls en première instance. Troisièmement, l'instauration d'un mécanisme de filtrage permettant qu'un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel décide qu'un appel n'est pas recevable, la contestation relevant alors de la Cour de cassation. Il convient de rappeler que 40 % des décisions rendues en première instance font l'objet d'une réformation en appel, ce taux atteignant même 60 % devant les conseils de prud'hommes. Ces chiffres témoignent de l'importance capitale du double degré de juridiction dans le fonctionnement du système judiciaire français et la garantie d'une bonne justice. Si la problématique des délais de traitement des dossiers par les cours d'appel est réelle, la restriction du droit d'appel ne constitue pas une réponse acceptable. La justice souffre avant tout d'un manque criant de moyens humains et matériels, que les budgets successifs n'ont pas permis de combler. Restreindre le droit d'appel pour désengorger les juridictions revient à priver les justiciables d'un droit fondamental et à créer une justice à deux vitesses, où seuls ceux dont les litiges dépassent certains seuils financiers pourraient bénéficier pleinement des garanties procédurales. Il lui demande donc s'il envisage de renoncer à ce projet de décret et s'il compte ouvrir une véritable concertation avec les professionnels de la justice afin de privilégier l'augmentation des moyens alloués aux juridictions plutôt que la restriction des droits des justiciables.