Question de : M. Frédéric Petit
Français établis hors de France (7^e circonscription) - Les Démocrates

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les travailleurs frontaliers franco-allemands dans le cadre de la procédure d'échange des permis de conduire entre la France et l'Allemagne. Il lui a été signalé que, lors de la phase finale de cette procédure, les usagers sont tenus de transmettre leur permis de conduire original à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), laquelle délivre une attestation provisoire autorisant la conduite exclusivement sur le territoire français. Cette attestation n'étant pas reconnue par les autorités allemandes, les personnes concernées se trouvent, pendant toute la durée de fabrication du permis définitif - laquelle peut s'étendre sur plusieurs mois - dans l'impossibilité de conduire légalement en Allemagne. Cette situation affecte particulièrement les travailleurs frontaliers, qui franchissent quotidiennement la frontière et dépendent de leur véhicule pour l'exercice de leur activité professionnelle. Elle constitue une contrainte importante et une source d'insécurité juridique, tout en entraînant une différence de traitement difficilement conciliable avec le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne. Il lui demande en conséquence quelles sont les démarches envisagées en vue d'une reconnaissance transfrontalière des attestations provisoires délivrées par l'ANTS, de la mise en place d'une procédure accélérée spécifique pour les travailleurs frontaliers, ou de l'instauration d'un dispositif transitoire adapté, le cas échéant en concertation avec les autorités allemandes.