Question de : M. Antoine Léaument
Essonne (10^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains pour rendre la justice. Dans une tribune publiée le 10 février 2025 dans le journal Le Monde, un collectif de magistrats alertait sur une justice « abandonnée » et « maltraitée », dont le fonctionnement est désormais dicté par une logique purement gestionnaire. Ces alertes ne sont pas nouvelles. Le procureur général près la Cour de cassation, M. Rémy Heitz, a récemment déclaré que la justice « va dans le mur ». L'ancien garde des sceaux M. Jean-Jacques Urvoas dénonçait déjà, en 2016, la « clochardisation » de la justice, dont il imputait la responsabilité aux gouvernements successifs, comptables des maigres effectifs du personnel judiciaire et des conséquences directes pour les citoyens. Selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, l'Union européenne compte en moyenne 12,2 procureurs et 21,9 juges pour 100 000 habitants. En France, ces chiffres tombent respectivement à 3,2 procureurs et 11,3 juges pour 100 000 habitants. 20 000 magistrats : c'est le nombre d'agents qu'il faudrait pour répondre aux besoins réels de la justice. Pourtant, la France n'en compte que 9 500 aujourd'hui. Dans le département de la circonscription de M. le député, en Essonne, la situation n'est pas différente. Alors que la délinquance y a augmenté de 20 % en cinq ans, les effectifs du parquet sont restés quasi inchangés : 30 magistrats en 2010 contre 31 aujourd'hui. Le procureur de la République de l'Essonne, M. Grégoire Dulin, a ainsi souligné que son parquet est, parmi les douze plus grands de France, celui ayant connu la plus faible hausse d'effectifs, quand certains autres ont bénéficié d'augmentations supérieures à 40 %. Le manque de moyens de la justice a des conséquences directes sur les citoyens et les justiciables, au premier rang desquelles figure le rallongement des délais de traitement des affaires, alors même que le délai raisonnable constitue une exigence conventionnelle posée à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il convient de rappeler que, conformément à l'article 66 de la Constitution, « l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles » : elle ne saurait donc être privée indéfiniment des moyens indispensables à la réalisation de sa mission. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à la pénurie de magistrats qui affecte le fonctionnement de l'institution judiciaire, mais aussi comment il compte enfin renforcer les effectifs dans les juridictions les plus en tension et en particulier dans le département de l'Essonne. Il lui demande également comment il entend rompre avec une gestion strictement comptable de la justice, incompatible avec les exigences de l'État de droit.