Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème qui affecte économiquement et moralement tous les traducteurs et interprètes en France (experts judiciaires pour la plupart), lesquels collaborent pour le service public en dehors du cadre de la commande publique. Ces auxiliaires essentiels à la société interviennent quotidiennement pour les tribunaux et les forces de l'ordre mais subissent les conséquences de l'absence de conditions de paiement. Depuis des décennies, aucune réponse structurelle n'a été donnée : les fonds supplémentaires nécessaires sont versés par intermittence. En effet, l'État ne reconnaît pas de conditions de paiement aux traducteurs et interprètes. La rémunération de ces derniers repose sur le dépôt d'un « mémoire de frais de justice » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, ne constitue pas une créance exigible dotée d'une valeur juridique contraignante. Ce document n'ouvre pas droit aux garanties du droit commercial, notamment aux pénalités de retard prévues par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, ni aux mécanismes de recouvrement rapide. Cette absence de reconnaissance contractuelle place ces professionnels, indispensables au bon fonctionnement de la justice, dans un flou juridique où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne génère aucune obligation ferme de paiement de ce dernier dans un délai raisonnable. De plus, l'État a introduit en 2021 un délai de forclusion : les prestataires doivent déposer leurs « mémoires de frais » dans un délai d'un an, sous peine de perdre leur dû, alors que l'État peut les rémunérer à N+1 sans sanction. Les directives européennes 2000/35/CE puis 2011/7/UE incitent pourtant les États à mettre en place des conditions de paiement mais la France a malhabilement transposé ces directives : ces règles sont ainsi inapplicables aux traducteurs et interprètes en milieu judiciaire qui, faute de conditions de paiement, sont payés quand cela est possible. Malheureusement, un mémoire de frais de justice n'offre pas la même valeur protectrice qu'une facture, même si transmis électroniquement via Chorus Pro. Les traducteurs et interprètes qui rattachent leurs revenus issus de leurs collaborations de service public à ceux de leur entreprise ont beau produire une facture en bonne et due forme avec une date limite de règlement et un rappel des pénalités financières encourues en cas de retard, celle-ci n'a aucune valeur par rapport au-dit mémoire de frais non protecteur. Aussi, il lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il entend prendre pour inscrire rapidement dans la loi des conditions de paiement claires, opposables et assorties de pénalités de retard pour les traducteurs et interprètes judiciaires, conformément aux exigences du droit européen.