Question de : Mme Christine Pirès Beaune
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de rémunération des traducteurs et interprètes intervenant dans le domaine judiciaire. Ces professionnels, qui exercent presque exclusivement en tant qu'indépendants et constituent des auxiliaires essentiels de la justice, doivent depuis 2021 transmettre leurs mémoires de frais dans un délai d'un an, au-delà duquel toute rémunération est définitivement perdue. En revanche, en cas de retard de paiement, l'État n'est pas contraint de verser des indemnités et se permet donc d'imposer des délais longs et imprévisibles aux traducteurs avant qu'ils ne puissent percevoir leurs rémunérations. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que des directives européennes avaient été établies pour encadrer la rémunération de ces professionnels, mais qu'elles n'ont pas été mises en œuvre par l'État. Ce déséquilibre place de nombreux traducteurs et interprètes judiciaires dans une situation de grande précarité financière, les contraignant à avancer leurs frais, voire à recourir à l'endettement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des délais de paiement justes, prévisibles et conformes aux directives européennes pour les traducteurs et interprètes judiciaires.