Question de : M. Alexandre Allegret-Pilot
Gard (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes conséquences de l'usurpation d'identité pour les victimes. Dans sa circonscription, il a été saisi par un administré victime d'une usurpation d'identité ayant conduit à la souscription frauduleuse de plusieurs engagements financiers en son nom. Cette situation l'a plongé dans un endettement injustifié, assorti d'inscriptions dans des fichiers d'incidents et de relances répétées de la part d'organismes de recouvrement. Au-delà du préjudice financier, cet individu se trouve engagé dans un parcours administratif et judiciaire long, complexe et éprouvant. Malgré le dépôt de plainte et les démarches entreprises pour faire reconnaître son statut de victime, il doit encore contester les créances, multiplier les justificatifs et répondre à des procédures dont il n'est pourtant pas à l'origine. Dans les faits, la charge de la preuve semble peser principalement sur la victime, alors s'il semble que les banques ont manqué à leurs obligations de vérifications ou que ces dernières sont insuffisantes. Cette situation place les personnes concernées dans ce qui s'apparente, pour beaucoup d'entre elles, à un parcours véritablement kafkaïen : elles doivent démontrer leur innocence, solliciter la suspension de poursuites injustifiées et supporter durablement les conséquences financières et personnelles d'infractions qu'elles subissent. Ce cas n'est pas isolé. De nombreuses victimes d'usurpation d'identité se heurtent à des procédures fragmentées, à des délais importants et à une coordination parfois insuffisante entre services d'enquête, autorités judiciaires et établissements créanciers. Dans ce contexte, il lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une protection rapide et effective des victimes d'usurpation d'identité ; s'il envisage la mise en place d'un mécanisme permettant la suspension provisoire des poursuites et des inscriptions aux fichiers d'incidents dès lors qu'une plainte est déposée et jugée recevable ; si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de mieux encadrer la charge de la preuve et de protéger les victimes face aux créanciers, s'assurant ainsi que les vérifications d'identités sont efficaces lors de l'attribution de concours financiers par un établissement de crédit ; le cas échéant, quelles actions sont engagées pour améliorer la coordination entre les autorités judiciaires et les établissements financiers afin d'éviter que les victimes ne demeurent durablement pénalisées.