Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les données statistiques utilisées pour éclairer le débat public et parlementaire relatif à la résidence des enfants de parents séparés. Une étude du ministère de la justice publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge », demeure aujourd'hui une référence centrale dans les prises de position institutionnelles, associatives et médiatiques. Or, sur les 6 042 décisions judiciaires exploitées dans cette étude, seules 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon, ce qui limite fortement la portée des conclusions applicables à ces situations pourtant au cœur des controverses actuelles. Cette utilisation persistante de données anciennes et partielles interroge, alors même que les pratiques judiciaires, les configurations familiales et les attentes sociales ont significativement évolué depuis plus de dix ans. Lors de la marche pour l'égalité parentale organisée en 2021, le ministère de la justice s'était d'ailleurs publiquement engagé à conduire un travail d'actualisation des données relatives aux décisions judiciaires sur la résidence des enfants, notamment dans les situations de séparation conflictuelle. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, ni même annoncée, laissant perdurer un vide statistique préjudiciable à la qualité du débat démocratique. Cette carence est d'autant plus problématique que les propositions de loi relatives à la résidence alternée sont régulièrement déposées au Parlement depuis plusieurs années, dont récemment une proposition de loi transpartisane rassemblant plus d'une centaine de parlementaires. Dans ce contexte législatif récurrent et sensible, l'absence de données actualisées, ciblées et scientifiquement solides contribue, depuis plus de quinze ans, à une polarisation durable du débat. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend enfin lancer une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon significatif de décisions judiciaires récentes, afin de disposer de données objectives, actualisées et susceptibles d'éclairer sereinement les travaux parlementaires et les politiques publiques, dans l'intérêt supérieur des enfants.