Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des experts judiciaires et sur la nécessité d'une réforme structurelle visant à sécuriser et valoriser ces missions essentielles au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Il souhaite tout d'abord rappeler ô combien les experts judiciaires occupent une place déterminante dans l'organisation et la bonne administration de la justice. Trop souvent perçus comme un simple rouage de la machine judiciaire, ils constituent en réalité un maillon clé, sans lequel de nombreuses décisions de justice ne pourraient être rendues dans des conditions satisfaisantes de sérénité, d'équité et de preuves. Leur rôle est en effet décisif pour éclairer les magistrats dans des domaines extrêmement variés, qu'il s'agisse de l'analyse de la personnalité des mis en cause, de l'évaluation de l'état psychique des victimes, de l'appréciation de la dangerosité éventuelle des auteurs d'infractions, mais également de l'examen de désordres affectant des bâtiments, de l'analyse de sinistres, de litiges financiers, économiques, environnementaux ou encore techniques. Ces missions requièrent un haut niveau d'expertise, une indépendance, une rigueur méthodologique constante, ainsi qu'une grande disponibilité, souvent incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle classique. Elles s'inscrivent pleinement dans une mission de service public exigeante, essentielle à la manifestation de la vérité, noble par sa finalité, mais aujourd'hui de moins en moins attractive. Or les experts judiciaires sont aujourd'hui confrontés à des délais de paiement excessifs. Ces retards répétés fragilisent leur situation financière, portent atteinte à la reconnaissance de leur engagement et contribuent à une forme de découragement généralisé. À terme, cette situation menace directement l'attractivité des listes d'experts et fait peser un risque réel sur la capacité de la justice à recourir à des expertises de qualité, dans des délais compatibles avec les exigences du procès équitable. Dans ce contexte préoccupant, la proposition de loi déposée par Mme la sénatrice Nadine Bellurot, visant à fixer un délai de paiement des experts judiciaires à 180 jours, appelle de vives interrogations. Si elle témoigne d'une prise de conscience bienvenue des difficultés rencontrées par les experts judiciaires, le délai ainsi proposé apparaît largement excessif. En effet, un délai de 180 jours excède très largement les pratiques observées sur le terrain, où le délai moyen de paiement est aujourd'hui estimé à environ 66 jours. Loin d'apporter une réponse concrète et opérationnelle aux difficultés rencontrées, un tel plafond risquerait au contraire d'entériner des délais anormalement longs, au détriment de l'attractivité des missions d'expertise et de la reconnaissance due à ces professionnels indispensables au fonctionnement de la justice. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette proposition de loi et sur le principe même de la fixation d'un délai raisonnable, clair et opposable de paiement des experts judiciaires. Il l'interroge également sur l'opportunité d'une réforme globale des modalités de prise en charge et de règlement des frais d'expertise, afin de garantir des paiements plus rapides, plus lisibles et plus sécurisés. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures structurelles le Gouvernement entend engager pour renforcer durablement l'attractivité des missions d'expertise judiciaire, notamment en matière de simplification administrative, de prévisibilité des délais de paiement et de reconnaissance institutionnelle. À défaut, il existe un risque réel de désengagement progressif des experts, qui porterait gravement atteinte à l'efficacité de la justice et à la confiance des citoyens dans son fonctionnement. Il lui demande sa position à ce sujet.