Question de : M. Sébastien Chenu
Nord (19^e circonscription) - Rassemblement National

M. Sébastien Chenu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des traducteurs et interprètes intervenant près les tribunaux et les forces de l'ordre. La Cour des comptes a pu évaluer le coût des traducteurs à presque 86 millions d'euros pour l'année 2024. Ce seul chiffre permet de constater l'importance de cette profession essentielle dans le bon fonctionnement de la justice. Pourtant, les traducteurs et interprètes sont très mal considérés par l'État. Ceci est dû à de graves problèmes liés à leur paiement. Or ces professionnels, qui interviennent pourtant à la demande directe de l'autorité judiciaire, ne bénéficient d'aucun cadre clair et protecteur en matière de délais de paiement. Leurs interventions donnent lieu à des « mémoires de frais de justice » qui n'ouvrent pas les mêmes droits qu'une facture classique, notamment en matière d'intérêts moratoires ou d'indemnités de retard. À cette insécurité s'ajoute l'instauration d'un délai de forclusion d'un an pour déposer ces mémoires, faisant peser sur les prestataires un risque de perte sèche de rémunération, alors même que l'État peut, lui, procéder à des paiements avec des retards importants sans véritable sanction. Cette asymétrie place de fait ces auxiliaires du service public dans une situation de grande fragilité économique. De plus, les traducteurs et interprètes sont, comme beaucoup de travailleurs et entrepreneurs du pays, les victimes d'un système où l'URSSAF et le Trésor public ne laissent jamais de répit à ceux qui travaillent et sont impeccablement ponctuels quand il s'agit de collecter les taxes. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui justifie un tel décalage entre l'importance du métier de traducteurs et d'interprètes pour la justice française et leur système de paiement notoirement défaillant.