Question de : M. Alexis Corbière
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Créé en 2016, le FONPEPS avait pour objectif explicite de lutter contre la précarité structurelle du secteur et d'encourager la création d'emplois durables dans le spectacle vivant et enregistré. Initialement doté d'une enveloppe de l'ordre de 90 millions d'euros annuels, ce fonds constituait le premier dispositif spécifiquement destiné à soutenir l'emploi pérenne dans ces secteurs. Or les organisations professionnelles et syndicales dénoncent depuis plusieurs années une baisse massive et continue des crédits alloués à ce dispositif. Ainsi, les aides mobilisées atteignaient environ 60 millions d'euros par an ces dernières années, tandis que la loi de finances pour 2026 n'inscrit plus que 36 millions d'euros, soit une diminution substantielle susceptible d'entraîner des suppressions d'emplois. D'autres organisations rappellent qu'en 2024, 55 millions d'euros avaient été dépensés au titre du FONPEPS, contre 32,2 millions inscrits pour 2025, soit une baisse de plus de 40 %. Dans ce contexte de contraction budgétaire, le décret du 30 décembre 2025 modifie en profondeur les modalités d'intervention du dispositif. Il abaisse notamment le plafond de certaines aides à l'embauche en contrat à durée déterminée et de l'aide au plateau artistique de 22 000 euros à 11 000 euros, par entreprise et par an. Plus largement, selon les partenaires sociaux, ce texte « baisse les niveaux d'intervention des aides, réduit leur portée » et a suscité une « vive colère » dans l'ensemble de la profession. Sur le terrain, les conséquences sont immédiates. De nombreuses compagnies, notamment indépendantes, avaient construit leurs budgets 2026 sur les règles antérieures, avec des contrats déjà signés. La division par deux du plafond d'aide crée brutalement des déficits structurels dans des structures déjà fragilisées par la baisse des financements publics ainsi que la diminution des achats de spectacles par les collectivités territoriales. Plusieurs témoignages convergents font état de décisions de réduction d'emplois artistiques et techniques, d'annulation de résidences et de représentations, voire de renoncement à des droits d'auteur ou de mise en scène pour équilibrer les budgets. Dans certaines compagnies de taille moyenne, cette réforme pourrait conduire à supprimer plus de 100 heures de travail pour plusieurs artistes, soit une part significative des heures nécessaires à l'ouverture de leurs droits à l'assurance-chômage des intermittents. En outre, les nouvelles modalités de calcul des aides s'ouvrent aux plateaux réduits, notamment à deux artistes, ce qui ne doit absolument pas se faire au détriment des spectacles impliquant six, sept ou huit interprètes. À enveloppe de billetterie constante, cette orientation risque de se traduire mécaniquement par une diminution du nombre d'emplois artistiques. Cette évolution apparaît d'autant plus paradoxale qu'elle va à rebours d'autres politiques publiques, comme certains crédits d'impôt du spectacle vivant, qui encouragent au contraire les distributions plus importantes, précisément parce qu'elles sont plus intensives en emplois. Par ailleurs, les petites compagnies indépendantes assurent une part essentielle des missions de service public culturel : actions d'éducation artistique et culturelle, interventions en milieu scolaire, en établissements médico-sociaux ou auprès de publics empêchés. Ces missions, souvent peu rentables économiquement, reposent sur des structures fragiles dont l'équilibre dépend en partie des dispositifs d'aide à l'emploi comme le FONPEPS. Dans un secteur qui compte plus de cent mille intermittents et dont l'économie repose largement sur l'emploi discontinu et la multiplicité des employeurs, toute baisse des dispositifs de soutien à l'emploi a des conséquences sociales immédiates. Ainsi, loin de soutenir l'emploi pérenne, le décret n° 2025-1424 apparaît comme un facteur de réduction d'activité, de destruction d'emplois et de fragilisation du tissu culturel indépendant. Au regard de ces éléments, M. le député demande à Mme la ministre si des évaluations d'impact sur l'emploi artistique et technique ont été réalisées avant la publication de ce décret et combien d'emplois pourraient être affectés par la baisse des plafonds d'aide et des crédits du FONPEPS. Il lui demande aussi si le Gouvernement envisage une révision du décret afin de rétablir des niveaux d'aide compatibles avec l'objectif initial du dispositif, à savoir la création et le maintien d'emplois durables dans le spectacle. Enfin et plus largement, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour garantir la survie des petites et moyennes compagnies, qui assurent pourtant une part essentielle du service public culturel sur l'ensemble du territoire.