Suspension des permissions de sortir : une dérive punitive
Question de :
M. Ugo Bernalicis
Nord (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision de suspendre, par instruction en date du 13 mars 2026, les permissions de sortir à caractère culturel et sportif pour les personnes détenues. Cette décision a immédiatement suscité une contestation d'ampleur, matérialisée par un référé déposé devant le Conseil d'État par sept organisations, dont la CGT Insertion probation et le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), qui constituent les deux organisations syndicales majoritaires au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). À leurs côtés, l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat des avocats de France et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus dénoncent une mesure à la fois illégale et contre-productive. Sur le plan du droit, cette instruction ministérielle apparaît en contradiction frontale avec les dispositions en vigueur. L'article 723-3 du code de procédure pénale prévoit explicitement que les permissions de sortir ont notamment pour objet de préparer la réinsertion sociale et professionnelle des personnes condamnées. L'article D. 49 du même code autorise expressément leur octroi pour la pratique d'activités culturelles ou sportives encadrées. En remettant en cause, de manière générale et indifférenciée, ces dispositifs, M. le ministre prend la responsabilité de fragiliser un équilibre légal pourtant clair. Au-delà de son illégalité manifeste, cette décision révèle un choix politique assumé, que M. le député conteste fermement. Elle procède d'une stratégie désormais bien identifiée consistant à instrumentaliser des faits isolés pour justifier des restrictions générales des droits et des dispositifs existants. Or les chiffres disponibles sont sans ambiguïté : sur près de 62 000 permissions de sortir accordées en 2024, seule une vingtaine a donné lieu à une évasion, soit un niveau d'incident statistiquement marginal. M. le député considère que la généralisation d'une interdiction à partir de tels éléments relève d'une logique démagogique et d'une surenchère sécuritaire incompatible avec une politique publique rationnelle. Cette mesure s'inscrit, de manière cohérente, dans une politique plus globale conduite depuis plusieurs années par le ministère de la justice, visant à réduire les activités en détention et à affaiblir les leviers de réinsertion. Après l'interdiction des activités dites « ludiques ou provocantes » en 2025 - déjà partiellement censurée par le Conseil d'État - cette nouvelle instruction confirme une dérive vers une conception exclusivement punitive et afflictive de la peine, en rupture avec les principes de désistance et de prévention de la récidive. M. le député considère que cette orientation est non seulement idéologiquement contestable, mais également inefficace. Les activités culturelles et sportives ne constituent pas des privilèges, mais des outils essentiels de reconstruction, de socialisation et de préparation à la sortie. Leur remise en cause affaiblit directement les politiques de prévention de la récidive et compromet, à terme, la sécurité collective. Dans ce contexte, M. le député tient à exprimer son soutien plein et entier aux personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont l'expertise et l'engagement sont aujourd'hui ouvertement mis en cause. Il dénonce la mise sous pression croissante de ces agents, la remise en cause de leurs missions et ce qu'il considère comme une véritable politique de défiance à leur égard, alors même qu'ils constituent un maillon central de la chaîne pénale. Face à ces éléments, il lui demande : de préciser les fondements juridiques exacts de l'instruction du 13 mars 2026, ainsi que les raisons pour lesquelles celle-ci méconnaît les dispositions explicites des articles 723-3 et D. 49 du code de procédure pénale ; de communiquer l'ensemble des données disponibles sur les permissions de sortir sur les cinq dernières années, en détaillant leur nombre, leur nature, leur finalité (notamment culturelle et sportive), ainsi que le taux et la typologie des incidents constatés ; de produire les études, évaluations ou données scientifiques dont disposerait le ministère quant à l'impact des permissions de sortir et, en particulier, des activités culturelles et sportives sur les parcours de désistance et les taux de récidive ; d'indiquer si le Gouvernement reconnaît les travaux scientifiques établissant le rôle déterminant des politiques d'insertion dans la prévention de la récidive et, le cas échéant, pour quelles raisons il choisit de s'en écarter ; de préciser l'évolution, sur les dernières années, des moyens humains et budgétaires alloués aux SPIP, ainsi que les conséquences concrètes des orientations ministérielles sur leurs capacités d'intervention ; de détailler les instructions données aux chefs d'établissement et aux SPIP à la suite de cette décision et les modalités concrètes de prise en charge des personnes détenues privées de ces activités ; enfin, de faire connaître ses intentions quant au rétablissement immédiat des permissions de sortir culturelles et sportives, au regard de leur utilité reconnue en matière de réinsertion et de prévention de la récidive.
Réponse publiée le 28 juillet 2026
Le ministère de la Justice est pleinement attaché à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes placées sous-main de Justice. Les permissions de sortir à caractère culturel et sportif ont pour objectif de prévenir la récidive en donnant du sens à la peine, et participent du parcours de réinsertion des personnes détenues condamnées. L'article 723-3 du code de procédure pénale (CPP) dispose que les permissions de sortir, à la décision du juge de l'application des peines, ont pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale des personnes condamnées. Il prévoit expressément que, si une permission de sortir peut être octroyée à titre secondaire par le chef d'établissement à la suite d'une première décision favorable du juge de l'application des peines, celui-ci garde un pouvoir d'octroi de la permission de sortir si la personne détenue fait l'objet d'un refus. Par ailleurs, la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées, prévue à l'article D. 143-4 du CPP, constitue une des modalités possibles des permissions de sortir, dans un cadre strict de participation à la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne détenue. Dans le contexte de l'évasion d'une personne détenue du centre pénitentiaire de Nanterre, survenue le 13 mars 2026 lors d'une sortie culturelle au musée du Louvre, ainsi que de deux évasions du 14 novembre 2025 à Rennes et du 28 décembre 2025 à Paris lors de permissions de sortir collectives, des lacunes ont été mises en évidence. Ces événements ont révélé des insuffisances dans la sélection des profils et dans la validation des projets de sortie. Le directeur général de l'administration pénitentiaire (DGAP) a ainsi demandé, le 13 mars 2026, à l'ensemble des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires d'émettre, de manière provisoire, un avis défavorable aux demandes de permissions de sortir à caractère culturel ou sportif qui n'auraient pas de lien direct et évident avec un objectif de réinsertion, et à l'exception évidemment de celles accordées pour l'exercice du droit de vote. Par une ordonnance de référé du 5 mai 2026, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de cette instruction, expliquant que celle-ci ne pouvait exclure par principe que soient organisées de telles sorties. Le 12 mai 2026, le DGAP a ainsi transmis une nouvelle instruction aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux chefs d'établissements et de services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) abrogeant la précédente. Elle crée un cadre plus sécurisant impliquant une sélection plus robuste des profils, un contrôle renforcé du contenu et un processus de validation consolidé et harmonisé sur l'ensemble du territoire. Cette instruction rappelle également que les permissions de sortir se déroulent dans l'espace public et que leur mise en œuvre doit prendre en compte le sens de la peine, le respect des victimes et les risques de troubles à l'ordre public. Pour ce faire, l'instruction crée une commission spécifique de validation des projets de permissions de sortir collectives culturelles et sportives, sous l'autorité du directeur interrégional ou de son adjoint, intégrant les équipes d'insertion et de probation interrégionales. La commission rend, pour chaque projet, un avis motivé permettant d'apprécier plus finement les demandes d'octroi au sein des commissions d'application des peines (CAP). Le profil des personnes proposées relève néanmoins toujours de la responsabilité du SPIP et de l'établissement, et doit être validé par l'autorité judiciaire durant les CAP. S'agissant des données disponibles sur les permissions de sortir, les chiffres annuels prenant en compte l'ensemble des permissions (culturelles, sportives, professionnelles, familiales, médicales, etc.) sont stables depuis trois ans : 60 381 permissions de sortir accordées en 2023, 62 085 en 2024 et 62 641 en 2025. Le nombre de personnes concernées par ces permissions est de 28 340 en 2025 et 27 783 en 2024. Plus de la moitié ont été octroyées au moment où le reliquat de peine des personnes condamnées était inférieur à un an. Sur ces trois années, les chiffres des non-réintégrations consécutives à des permissions de sortir ont été également stables : 305 en 2023, 422 en 2024 et 455 en 2025. Concernant l'augmentation des moyens alloués aux SPIP, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation ces dernières années. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, ont visé à analyser l'évolution et les missions SPIP au sein de la chaîne pénale, afin de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Le rapport de la mission d'appui de l'Inspection générale de la justice a été remis le 13 février 2026. Ces travaux ont montré que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis VOGEL une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire. Ses conclusions seront rendues à la fin du premier semestre 2026.
Auteur : M. Ugo Bernalicis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lieux de privation de liberté
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 14 avril 2026
Réponse publiée le 28 juillet 2026