Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs du secteur privé non lucratif, issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette évolution conduit désormais à assujettir les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif à une contribution équivalente à 0,68 % de leur masse salariale, à laquelle peut s'ajouter, pour certaines structures, la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Or les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement exposés à cette mesure, dans la mesure où leurs charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines. Dans un contexte financier déjà contraint, ce surcoût est susceptible d'affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité de l'accompagnement des publics vulnérables. Par ailleurs, la mise en œuvre rapide de cette mesure, intervenue dès mars 2026, laisse peu de marges d'adaptation aux structures concernées. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend évaluer rapidement les effets de cette réforme sur les acteurs du secteur privé non lucratif et s'il envisage la mise en place de dispositifs d'accompagnement ou de compensation adaptés, afin de préserver leurs capacités d'action, leur engagement en faveur de la formation et la qualité des services rendus aux publics.