Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre des obstacles médico-légaux à l'inhumation et des décisions d'autopsie judiciaire lors d'un décès. De nombreux témoignages font état de pratiques hétérogènes sur le territoire, conduisant parfois à la pose d'un obstacle médico-légal sans motivation suffisamment explicite ni information claire des familles et ce dans une période où elles sont particulièrement vulnérables et dans la peine. Il est également signalé que, selon les lieux et les intervenants, les critères retenus varieraient fortement, certains professionnels s'appuyant sur des recommandations non harmonisées, voire sur des interprétations extensives des textes en vigueur. Ces situations peuvent avoir des conséquences particulièrement lourdes pour les proches du défunt : retard dans l'organisation des obsèques, impossibilité de voir le corps dans des délais raisonnables, incompréhension des décisions prises, sentiment d'abandon administratif et souffrance psychologique aggravée dans un moment déjà douloureux. Or la sécurité juridique, le respect de la dignité des personnes décédées et l'accompagnement des familles supposent un cadre clair, homogène et proportionné, conciliant les nécessités de l'enquête judiciaire éventuelle avec les exigences d'humanité et de transparence. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier les critères encadrant la pose d'un obstacle médico-légal et le recours à l'autopsie judiciaire, harmoniser les pratiques entre les différents acteurs concernés, renforcer l'information des familles sur les décisions prises et leurs délais, mettre en place une formation nationale commune des professionnels afin de prévenir les disparités et erreurs d'appréciation et prendre des mesures permettant de mieux concilier les nécessités de l'enquête avec le respect dû aux défunts et à leurs proches.