Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge financière des animaux saisis dans le cadre de procédures judiciaires pour maltraitance animale. Lorsqu'un tribunal ordonne la saisie ou le retrait d'animaux victimes de mauvais traitements, leur accueil, leur hébergement, leur alimentation et leurs soins sont très majoritairement assurés par des associations de protection animale ou des structures d'accueil spécialisées. Or en pratique, ces associations doivent avancer l'intégralité des frais pendant toute la durée des procédures judiciaires, lesquelles peuvent s'étendre sur plusieurs années, notamment en cas d'appel. Ces charges atteignent fréquemment plusieurs dizaines de milliers d'euros par dossier, fragilisant gravement l'équilibre financier des structures concernées. Si la loi prévoit que ces frais incombent au propriétaire des animaux, leur recouvrement demeure souvent illusoire, en raison de l'insolvabilité fréquente des personnes condamnées. Il en résulte un décalage important entre le principe juridique posé par les textes et son effectivité concrète. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain proposent la création d'un mécanisme national d'avance des frais liés aux animaux saisis, permettant une prise en charge immédiate, avec recouvrement ultérieur auprès des personnes condamnées. Aussi, elle lui demande donc si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel dispositif afin de garantir l'effectivité des décisions judiciaires en matière de protection animale et de ne plus faire peser sur les seules associations la charge financière de ces mesures.