Question de : M. Michel Castellani
Haute-Corse (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués - dit « VMS » pour « vessel monitoring system » - à bord de navires de moins de douze mètres. Au regard des spécificités structurelles de la pêche corse, l'application de cet arrêté, qui impose l'installation d'un système de géolocalisation par satellite transmettant en continu des données de position, de route et de vitesse aux autorités de contrôle afin de vérifier le respect des zones de pêche, apparaît comme tout à fait inadaptée. En effet, près de 80 % de la flottille corse est composée de petites unités artisanales de 6 à 8 mètres, dont l'activité est strictement limitée à proximité du littoral. La pratique de la pêche artisanale représente plus de 300 emplois directs sur l'île. Dans ces conditions, une application uniforme de cet arrêté à l'ensemble du territoire national, y compris à la Corse, qui contraindrait les pêcheurs concernés à acquérir des équipements dont le coût a fortement augmenté ces dernières années, pénaliserait lourdement le tissu économique local. Or le droit européen ouvre la possibilité à une adaptation. En effet, le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 prévoit, à l'article 9, la possibilité pour les États membres d'exempter du port de VMS les navires de pêche de moins de 9 mètres opérant exclusivement à proximité des côtes et pour de courtes durées. Dès lors, il apparaît comme tout à fait envisageable de mettre en place un régime dérogatoire ou une dispense au bénéfice de la petite pêche côtière. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder aux aménagements nécessaires afin de rendre compatibles les modalités d'application de l'obligation d'emport de VMS avec les réalités de la pêche corse.