Réponse publiée le 8 avril 2025

Le ministère de la justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 1er novembre 2024, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 130 pour 62 357 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan seront livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en études seraient livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Un inspecteur général de la justice a été chargé, le 3 décembre dernier, de piloter la mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires.  En outre, de récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. Le ministère de la justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives plus diversifiées. Une mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, a rendu ses conclusions le 10 mars 2025. Ses préconisations font actuellement l'objet d'un examen attentif des directions concernées.  S'agissant des personnes étrangères en séjour irrégulier en milieu carcéral, ceux-ci font l'objet d'un suivi particulier dès leur incarcération. Des protocoles avec les établissements pénitentiaires ont été signés par les préfectures afin de faciliter l'éloignement dès la levée d'écrou. Ces protocoles, fondés sur une instruction interministérielle du 16 août 2019, prévoient un partage d'information entre les autorités préfectorales et pénitentiaires, afin de favoriser notamment l'identification de la personne de nationalité étrangère avant la fin de son incarcération. À ce jour, tous les départements, en métropole, disposent de telles conventions, qui font l'objet d'une mise en œuvre effective. Enfin, le garde des Sceaux a adressé le 23 mars 2025 une circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées qui prévoit le renforcement de la coorpération entre les acteurs concernés pour un meilleur repérage des personnes détenues et l'activation de tous les leviers judiciaires possibles pour permettre l'exécution des peines dans les pays d'origine des personnes détenues éligibles.