Réponse publiée le 29 septembre 2026

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires. A titre liminaire, l'identification de l'adresse d'un particulier à partir de la plaque d'immatriculation de son véhicule ne peut s'opérer qu'au moyen d'une consultation du système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui relève de la seule compétence du ministère de l'intérieur et dont l'accès est strictement réservé aux personnels de ce ministère y étant dûment habilités. Les faits de ciblage de personnels pénitentiaires et d'utilisation d'informations relatives à leurs véhicules pour procéder à des actes d'intimidation ou de dégradation à leur domicile sont reconnus et suivis avec la plus grande attention. Les travaux engagés par le ministère de la Justice aux côtés des forces de sécurité intérieure ont permis de renforcer substantiellement la sécurité des personnels à l'extérieur des établissements. Lorsqu'un risque avéré et circonstancié est identifié en lien avec l'exercice des fonctions, un dépôt de plainte est systématiquement effectué auprès du procureur de la République. Les mesure de sécurisation sont appréciées au niveau local et interrégional et en fonction des situations, les conditions d'exercice des fonctions peuvent être adaptées, et un changement temporaire d'affectation ou de mission peut être envisagé. Les personnes détenues éventuellement impliquées sont transférées vers d'autres établissements pénitentiaires et à l'appréciation des forces de sécurité intérieure, des mesures de protection ou de sécurisation du domicile de l'agent concerné peuvent être mises en place. Par ailleurs, l'étroite collaboration avec les forces de police permet aux personnels de bénéficier d'un accès privilégié au système de pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE) en cas d'urgence. Ce système a pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, en l'espèce lorsque des personnels pénitentiaires font remonter des faits de menaces ou d'intimidations à leur domicile. Le ministère de l'Intérieur est seul compétent pour répondre de la gestion de système. Ainsi, si un agent est visé dans un contexte impliquant une personne détenue suivie pour terrorisme ou un acteur de la criminalité organisée, les services du ministère de l'Intérieur sont saisis aux fins d'évaluation de la menace qui pèse sur l'agent. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré.