Réponse publiée le 3 juin 2025

Une harmonisation des systèmes d'identifications électroniques européens est déjà actée et se met progressivement en œuvre au travers de l'application du règlement sur l'identification électronique et les services de confiance dit eIDAS, et sa récente révision au travers du règlement dit eIDAS 2. Le règlement dit eIDAS 1, adopté en 2014, mettait notamment en place des identités numériques qui devaient être interconnectées par des nœuds pour accéder à des services publics dans toute l'Union européenne. Il s'inscrivait dans la finalité de réalisation du marché intérieur en visant à faciliter les échanges transfrontières, pour permettre par exemple à un exportateur français de se connecter de manière sécurisée grâce à son identité numérique sur le site des douanes allemandes, afin de réaliser les opérations nécessaires à l'importation de ses biens dans cet Etat. En application de ce texte, des identités numériques se sont développées en France, telles que l'Identité Numérique La Poste ou France Identité. La France, au travers de la direction interministérielle du numérique (DINUM), a notifié à la Commission européenne dès 2021 son schéma d'identité France Connect avec l'identité numérique de La Poste, afin de pouvoir ouvrir le nœud d'interopérabilité en conséquence. Cela permettra d'utiliser l'identité numérique de La Poste pour accéder à des services publics en ligne d'autres Etats membres, y compris allemands. En outre, ce mécanisme sera désormais également possible avec la carte d'identité électronique française (CNIe), la Commission européenne ayant notifié le 9 septembre 2024 France Identité comme étant conforme aux exigences relatives au niveau de garantie élevé, après reconnaissance par les pairs européens du schéma d'identité et mise en place dans le nœud d'interopérabilité. Afin d'accélérer le déploiement de services publics transfrontaliers et l'interopérabilité des systèmes d'identification nationaux, le règlement dit « eIDAS 2 » (règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique), publié le 30 avril 2024, met à la charge des Etats l'obligation de délivrer, dès 2026, un moyen d'identification électronique européen harmonisé permettant de se connecter à des services publics et privés en ligne dans l'ensemble de l'Union. Le détenteur de cette identité numérique européenne disposera désormais d'un portefeuille numérique associé au moyen d'identification électronique européen (EUDI Wallet) qui lui permettra de se procurer, de stocker et de partager dans toute l'Union tout document relatif à sa personne (acte de naissance, permis de conduire, diplôme, RIB, attestation fiscale, attestations de droits sociaux, actes notariés). Dénommées attestations électroniques d'attributs, ces documents seront sécurisés depuis leur source (mairie, banque, université…) jusqu'au destinataire final choisi par le détenteur du portefeuille. Les attestations électroniques d'attribut serviront à effectuer des transactions commerciales en ligne ou seront utilisées dans le cadre de procédures administrative en ligne (inscriptions diverses, demandes d'ouvertures de droits). Le développement du moyen d'identification électronique « France Identité » porté par France Titres s'inscrit dans ce cadre en poursuivant l'objectif de sa qualification de moyen d'identification électronique au niveau européen d'ici à 2026. Enfin, les éléments de données figurant sur la carte nationale d'identité électronique (CNIe) produite en France depuis 2021 sont normalisés, ainsi que cela est prévu à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil sur le renforcement de la sécurité des cartes d'identité délivrées aux citoyens de l'Union et des permis de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Cet article mentionne que les cartes d'identité délivrées par les Etats-membres de l'Union européenne doivent respecter les spécifications énoncées dans la partie 5 du document 9303 de l'OACI. La mention de l'autorité de délivrance ne fait pas partie de ces éléments de données obligatoires. L'éventuelle incapacité de lecture et de reconnaissance de la carte nationale d'identité électronique française par des systèmes d'identification électroniques européens contreviendrait donc aux exigences d'interopérabilité mises en place par le droit de l'Union. Ainsi, il n'est pas envisagé de faire de nouveau évoluer la carte nationale d'identité française.