Délivrance des documents par l'Office français de protection des réfugiés
Question de :
Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards importants avec lesquels l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) établit les actes de naissance, délivrés aux personnes bénéficiaires d'une protection subsidiaire au sens du droit international. Ces actes sont absolument essentiels pour que les bénéficiaires du droit d'asile puissent accéder à leurs droits. Actuellement, les retards relevés se situent entre 16 et 24 mois. Cette situation n'est pas tenable sur le long terme. Lorsque les requérants formulent une réclamation pour abréger ces délais inconcevables, l'OFPRA par le biais de la division de la protection leur oppose le fait que le retard dans l'établissement et la transmission de ces documents ne doit pas pour autant pénaliser les personnes concernées dans le bénéfice de leurs droits sociaux. Or il s'agit là d'une réponse déconnectée et purement théorique qui se heurte avec fracas à la réalité que rencontrent tous les jours les bénéficiaires de la protection internationale. Conséquences très concrètes en l'absence d'actes de naissance valides édités par l'OFPRA : la CAF ne verse pas les allocations ou les suspend, la préfecture n'établit pas les titres de séjour en l'absence d'actes officiels, les demandeurs doivent alors se contenter d'un simple récépissé de demande. S'enchaine alors un cercle non vertueux car ce même récépissé rend impossible l'établissement d'un contrat de travail en CDI par exemple. Ainsi c'est la vie quotidienne de ces bénéficiaires du droit d'asile qui se retrouve lourdement entravée pour ne pas dire empêchée en l'absence de ces documents. En l'espèce, les actes de naissance édités par l'OFPRA dans le cas où la filiation officielle ne peut être établie grâce aux concours des administrations civiles des pays d'origine des demandeurs. Ce dysfonctionnement, au-delà des conséquences concrètes engendrées, vient remettre en cause l'une des missions essentielles de l'OFPRA : l'accompagnement des réfugiés. Ainsi, Mme la députée souhaiterait que M. le ministre puisse la rassurer sur les moyens déployés pour délivrer ces titres dans un délai raisonnable. Plus largement elle l'interroge sur ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les modalités d'application des dispositions décrétales et réglementaires régissant l'accueil des détenteurs du droit d'asile soient correctement appliquées.
Réponse publiée le 3 juin 2025
Le Gouvernement, conscient des difficultés soulevées, notamment en matière de mobilisation des droits sociaux ou de réalisations d'actes de la vie courante, par les délais importants nécessaires à la reconstitution des actes d'état civil délivrés par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) aux bénéficiaires d'une protection internationale (BPI), a engagé des mesures fortes. Ainsi, pour réduire le temps de traitement de l'établissement des actes d'état civil, les effectifs du pôle protection de l'OFPRA ont été renforcés à hauteur de 16 ETP ces deux dernières années. De plus, l'office a engagé une modernisation de ses processus et outils de travail, ces deux axes permettant d'améliorer substantiellement le nombre d'états-civils reconstitués. En effet, le nombre d'actes reconstitués augmente d'année en année : 34 985 en 2021, 43 194 en 2022 et 64 888 en 2023. En 2024, plus de 77 300 actes ont été reconstitués, soit une hausse d'environ 20% par rapport à 2023. Dans le contexte d'augmentation significative du nombre de bénéficiaires de la protection internationale ces dernières années, croissant de 33 201 individus en 2020 à 70 225 en 2024 (+111% en quatre ans), conséquence de l'augmentation du nombre de demandes d'asile, le délai d'établissement des premiers documents d'état civil s'est élevé à 11,6 mois en 2023 en moyenne. Malgré la poursuite de la croissance du nombre d'admissions au statut de bénéficiaires de la protection internationale, la hausse de l'activité de l'OFPRA a permis une première réduction du délai qui s'élève en 2024 à 10,4 mois en moyenne. En outre, il a été récemment décidé, par le ministère de l'intérieur, de permettre aux préfectures de délivrer les titres de séjour aux intéressés sans attendre la reconstitution de l'état civil par l'OFPRA. Après réalisation des contrôles sécuritaires appropriés, l'administration peut donc désormais, en se fondant uniquement sur l'état civil figurant sur la décision de reconnaissance de la protection internationale, délivrer le titre sollicité. L'application « ANEF » (administration numérique des étrangers en France), qui recueille les demandes de titres de séjour déposées par les BPI, a fait l'objet d'évolutions techniques en ce sens. En délivrant plus rapidement le titre de séjour auquel ont droit les BPI, cette mesure a vocation à faciliter considérablement l'intégration en France d'un public vulnérable mais aussi à améliorer la performance de l'activité de délivrance des titres de séjour des préfectures, les titres délivrés aux BPI (apatrides inclus) représentant, en 2023, 13% du total des primo-délivrances. En tout état de cause, il convient de souligner que les BPI disposent dans l'attente de leur titre de séjour d'une attestation de prolongation d'instruction (API) valable pour une durée de six mois renouvelable par période de six mois. Elle leur permet de justifier de la régularité de leur séjour et d'accéder à l'emploi. Dans le cadre d'un comité de pilotage sur la transition du statut de demandeur d'asile à celui de bénéficiaire de la protection internationale, les différentes administrations, les associations et les organisations professionnelles ont été sensibilisées sur la valeur de cette attestation.
Auteur : Mme Marie-Noëlle Battistel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Réfugiés et apatrides
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2024
Réponse publiée le 3 juin 2025