Réponse publiée le 11 août 2026

Le ministère de la Justice prend toute la mesure de la nécessaire répression des mauvais traitements infligés aux animaux. La lutte contre ces infractions, et de manière générale contre toutes les atteintes au bien-être animal, constitue l'une des priorités de politique pénale. À ce titre, le ministère de la Justice a développé un arsenal juridique complet et opérationnel pour protéger les animaux, prévenir efficacement les atteintes qui leur sont portées et sanctionner leurs auteurs avec la fermeté requise. Les dispositifs existants, rigoureux et adaptés, permettent de répondre, sur le strict plan judiciaire, aux enjeux soulevés par la pratique dite d'« animal crushing ». La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a renforcé l'arsenal législatif existant en édictant de nouvelles incriminations et en procédant à une aggravation des peines encourues. L'article 521-1-2 du code pénal prévoit ainsi qu'est constitutif d'un acte de complicité le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission, sur un animal, de faits de sévices graves ou actes de cruauté, d'atteintes de nature sexuelle ou de mauvais traitements. Ce même article prévoit également que le fait de diffuser sur internet ces images, y compris des images de mauvais traitements sur un animal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces dispositions permettent aux juridictions d'assurer une réponse pénale adéquate et proportionnée à la gravité des infractions visées. Le ministère de la Justice est particulièrement vigilant à leur mise en œuvre effective et soutient une politique pénale ferme en la matière, qui était déjà affirmée par la circulaire du 16 mai 2005, appelant à la nécessité d'« une réponse pénale efficace et dissuasive » aux atteintes portées aux animaux. Ainsi, depuis l'année 2022, 55 poursuites sur le fondement de l'infraction d'« animal crushing » ont été engagées. Sur la seule année 2025, le taux de réponse pénale était de 90,5 % dont 31,6 % de procédures alternatives et 68,4 % de poursuites. Cette même année, 8 condamnations ont été prononcées pour des faits d'actes de cruauté sur des animaux domestiques. Dans ce contexte, la récente signature du protocole interministériel de lutte contre la maltraitance animale, diffusé aux autorités judiciaires le 30 avril 2026, vise à améliorer la synergie entre les différents acteurs impliqués, afin de garantir une réponse pénale rapide et adaptée. Cette coordination entre les acteurs s'incarne au niveau départemental par la création de comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale, qui doivent permettre, pour l'ensemble des parties prenantes, de signaler les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et d'attirer l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction. Le protocole diffusé le 30 avril 2026 a également été l'occasion de rappeler aux juridictions l'existence de la division de lutte contre la maltraitance animale existant au sein de l'Office centrale de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique (OCLAESP) et l'existence de plus de 4 000 gendarmes et policiers formés à traiter les dossiers d'atteintes aux animaux. Afin de faciliter la répression des infractions de maltraitance animale, le ministère de la Justice a enfin mis à disposition des magistrats deux « fiches focus » portant sur les infractions relatives à la lutte contre la maltraitance animale et le traitement judiciaire de ces infractions. Ces fiches rappellent notamment aux juridictions les peines complémentaires applicables en cas de commission des faits sanctionnés par l'article 521-1-1 du code pénal (confiscation de l'animal, interdiction d'en détenir, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction). Aussi, les dispositions actuelles en matière d'« animal crushing » répondent à la finalité de protection des animaux. La Chancellerie n'envisage pas, à ce stade, de proposer de modifier les dispositions législatives pour créer une infraction plus sévère ou attribuer d'autres moyens à la plateforme PHAROS.