Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Éric Pauget alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et les blessures routières. Cette réforme, qu'il a porté depuis 2021 et fait adopter en 2025, a permis de mieux reconnaître la gravité des décès et blessures provoqués par des conducteurs ayant adopté un comportement délibérément dangereux, notamment sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, en situation de récidive, de très grand excès de vitesse ou à la suite d'un refus d'obtempérer. Cependant, pour être pleinement effective, cette avancée législative doit s'accompagner de mesures règlementaires encadrant les conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur doit avoir volontairement consommé de façon détournée ou manifestement excessive pour caractériser les infractions d'homicide routier et de blessures routières. Aussi, c'est soucieux de garantir une mise en œuvre pleine et entière de la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et les blessures routières, qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser quand seront pris les décrets d'application de cette loi qui étaient initialement planifiés pour le mois de juillet 2026.