Réponse publiée le 26 août 2025

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). A ce titre, l'article L333-1 du code pénitentiaire, poursuivant un objectif d'accès aux droits, de réinsertion et de prévention de la récidive, dispose que les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'État une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. Cette aide peut aussi être versée en numéraire. Depuis le décret du 1er mars 2022, l'aide d'urgence d'un montant forfaitaire de 20€ est versée aux personnes détenues considérées comme indigentes. Cette mesure contribue à atténuer le choc carcéral et à faire cesser le dénuement de la personne incarcérée tout en préservant sa dignité. Depuis 2022, l'article D347-1 du code de procédure pénale dispose que le dispositif d'aides remises aux personnes identifiées sans ressources suffisantes (PSRS) existe sous la forme d'une aide fournie prioritairement en nature (remise de vêtements, renouvellement de la trousse de toilettes, nécessaire de correspondance) et à défaut, par la remise de l'aide numéraire. Celle-ci s'élève à 30€, et est versée mensuellement aux PSRS sous plusieurs conditions cumulatives strictes : la personne détenue doit avoir moins de 60€ sur son compte nominatif pendant le mois en cours et doit avoir dépensé moins de 60€ le mois précédent. Le coût pour l'administration pénitentiaire des dispositifs d'aide d'urgence s'élève à 6 millions d'euros en 2025. Cette dépense, qui représente moins de 0,5% du budget affecté à la détention, est nécessaire à la sécurisation des établissements et au maintien de la dignité des PPMSJ. Dispositif structurant pour les détentions, l'aide d'urgence évite en effet à de nombreuses personnes détenues de tomber dans une précarité sévère, particulièrement complexe à gérer pour les personnels pénitentiaires. Elle contribue à préserver la sécurité des établissements en limitant les risques de trafics auxquels les personnes détenues les plus démunies seraient davantage incitées à participer afin d'obtenir ces produits de première nécessité. Enfin, il convient de rappeler que, au-delà des aides apportées, la politique portée par la direction de l'administration pénitentiaire repose sur un second pilier visant à développer le travail en détention. À ce titre, les personnes détenues identifiées sans ressources suffisantes peuvent faire l'objet d'un accompagnement dédié pour accéder à l'activité de travail au service général des établissements pénitentiaires. Toutefois, force est de constater que ce dispositif, dans sa forme actuelle, ne répond plus pleinement aux réalités contemporaines de la détention ni aux exigences de justice sociale et d'équité. En effet, le mécanisme actuel repose sur des critères qui peuvent aboutir à des effets d'aubaine ou à une répartition peu ciblée de l'aide. Dans certains cas, l'aide publique est accordée à des personnes qui disposent, par ailleurs, de soutiens extérieurs ou de revenus non déclarés, tandis que d'autres, véritablement démunies, peinent à accéder à une aide suffisante et adaptée à leurs besoins essentiels. C'est pourquoi les services ont engagé une réflexion approfondie sur une réforme du dispositif, afin de recentrer l'aide sur les personnes véritablement indigentes, sans ressources ni soutien extérieur. L'objectif est de garantir un accès équitable à un panier de produits de consommation courante (hygiène, correspondance, cantine de base, tabac), tout en assurant une meilleure efficacité sociale de l'aide versée par la collectivité. Cette démarche s'inscrit dans une volonté plus large de modernisation de notre politique pénitentiaire : une politique qui conjugue exigence de responsabilité individuelle, soutien aux plus vulnérables et juste emploi des deniers publics. Les conclusions de cette réflexion seront partagées avec l'ensemble des parties prenantes concernées, dans un esprit de concertation et de respect des principes fondamentaux de la dignité en détention.