Rénovation du centre de détention de Fleury-Mérogis
Question de :
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement National
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rénovation pour 57 millions d'euros du centre de détention de Fleury-Mérogis, qui a dû stopper son activité en raison des nombreuses malfaçons et cela à peine six mois après l'arrivée des 88 détenus qu'il accueillait sur les 406 initialement prévus. Ce nouveau centre de détention n'a jamais pu monter en puissance, seul un des quatre étages ayant pu être utilisé quelques mois. Or, en cette période budgétaire compliquée, on peut légitimement s'interroger sur cet énième exemple de gaspillage d'argent public et de la perte de 406 places bien que le nombre de détenus ait atteint le niveau historique de 78 969 personnes incarcérées pour 62 014 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 127,3% pour un besoin de 94 906 personnes placées sous écrou. Aussi, outre le fait que porter le nombre de places de prison à 78 000 d'ici 2027 a pris un sérieux retard et semble déjà obsolète compte tenu de l'état de la délinquance en France, le coût risque d'exploser si chaque rénovation ou construction de prison aboutit à de telles dérives. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour limiter la dérive des coûts constatés pour ces nouvelles places de prison (voire en réduire le prix) et s'assurer que l'objectif de 18 000 places supplémentaires sera bien atteint en 2027, afin de réellement contribuer à la sécurité des français.
Réponse publiée le 23 juin 2026
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Le service public pénitentiaire prend en charge les personnes placées sous main de Justice prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Au 1er avril 2026, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 88 198 pour 63 353 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 139,7 %. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. À ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 5 531 places nettes créées. Trois nouvelles structures seront mises en service en 2026 pour un total de 830 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places en prison, un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places modulaires à l'échéance 2027 a été lancé le 1er juillet 2025. Ces nouveaux types d'établissements auront une capacité d'accueil de 50 à 100 places, seront préfabriqués en usine et assemblés sur place, pour des délais de livraison passant de 7 ans à 18 mois, et des prix deux fois moins élevés que des établissements classiques. En novembre dernier, trois candidats partenaires ont été sélectionnés pour la conception et la construction de ces établissements. Une phase de recherche et de développement en vue de l'exécution d'un prototype est actuellement en cours pour une durée de 6 mois. S'agissant de la maîtrise des coûts pour les établissements classiques, la mise en œuvre du plan de construction de 15 000 places fait face à un allongement des délais d'approvisionnement, à la pénurie de certains matériaux et à une hausse des indemnisations supplémentaires. Elle a été marquée à ses débuts par la difficulté des recherches foncières, souvent pour des raisons de faisabilité technique ou environnementale, mais également d'acceptabilité de la part des élus ou des riverains. Elle a également été entravée par des démarches contentieuses, comme à Muret, Tremblay-en-France ou Orléans. En parallèle, la direction générale de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mars 2026, le taux d'occupation des quartiers centre de détention (QCD) et des centres de détention (CD) sur l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) s'élevait à 99,6 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. S'agissant plus particulièrement des travaux engagés au quartier centre de détention (QCD) du centre pénitentiaire (CP) de Fleury-Mérogis, des malfaçons et dysfonctionnements ont effectivement été constatés lors de sa mise en service progressive, notamment sur les installations de distribution d'eau chaude sanitaire et de chauffage. L'analyse des causes de ces désordres et des modes de résolution ont mis en évidence la difficulté de poursuivre l'exploitation du site pendant ces travaux de remédiation. En outre, les contraintes inhérentes aux missions de l'administration pénitentiaire ont justifié l'arrêt de la montée en charge et la réaffectation sur d'autres sites des premières personnes détenues. A date, les travaux de remise en service sont en cours et plusieurs options ont été identifiées par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ; une fin des travaux est envisagée pour octobre 2026 pour une ouverture du QCD à la fin 2026.
Auteur : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lieux de privation de liberté
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2024
Réponse publiée le 23 juin 2026