Réponse publiée le 19 août 2025

Afin d'inciter à la création de communes nouvelles et pour permettre leur fonctionnement, le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a adopté plusieurs dispositifs financiers. Ces dispositifs constituent, autant à court qu'à long terme, des ressources supplémentaires qui permettent à ces communes de s'adapter à leur nouvelle échelle et de développer de nouveaux projets. Ils permettent également de diminuer l'effet financier négatif potentiel que peut avoir la fusion pour une partie de la population concernée, notamment pour l'ancienne commune qui se trouvait dans une situation budgétaire plus confortable. S'il est constant que ces dispositifs peuvent représenter à court terme une hausse des dépenses publiques, les économies d'échelle réalisées à moyen et long terme par le regroupement de collectivités ont eu pour effet de permettre une maîtrise de l'endettement et une hausse des ressources fiscales, ameliorant ainsi l'impact sur les finances publiques. De telles incitations ont notamment permis la création de 844 communes nouvelles depuis leur consécration par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, appronfondie par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes. Au 1er janvier 2025, 46 communes nouvelles ont pu ainsi être créées. Cette dynamique s'explique notamment par les nouveaux dispositifs financiers introduits par la loi de finances pour 2024. Le législateur a ainsi revalorisé la dotation d'amorçage à hauteur de 15 euros par habitant (contre 6 euros antérieurement) pour toutes les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants. La loi de finances pour 2024 a également prévu que les communes nouvelles bénéficient d'une garantie de stabilité de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), sans limitation de durée (antérieurement limitée à trois ans). Le législateur a aussi garanti jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux pour les communes nouvelles créées au 1er janvier 2023 le bénéfice de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Dans son rapport publié le 21 septembre 2022, l'Inspection générale de l'administration (IGA) a d'ailleurs souligné les effets positifs des créations de communes nouvelles sur la situation financière des communes constitutives. Elle constate notamment que les analyses financières réalisées par les directions départementales des finances publiques (DDFIP) ont révélé une hausse des ressources fiscales, une amélioration de la soutenabilité de l'endettement et une stabilisation du fonds de roulement, avec pour conséquence une reprise de l'investissement public local. La création d'une commune nouvelle a ainsi permis, dans certaines situations, de pouvoir assainir les finances en intégrant une commune en difficulté, à l'instar de l'ancienne commune Flat intégrée dans la commune nouvelle d'Aulhat-Flat dans le département du Puy-de-Dôme. Les créations de communes nouvelles ont, en outre, permis de réduire le sentiment d'isolement ressenti par plusieurs collectivités, en permettant les regroupements et la mutualisation des services publics. Dans ce cadre, les services de l'Etat accompagnent les initiatives de création en permettant la prise en compte des aspirations locales et des liens de proximité avec les citoyens. Le Gouvernement continuera, en ce sens, au travers de ces nombreux dispositifs, à inciter à la création de communes nouvelles. Par ailleurs, un groupe de travail (associant les associations d'élus locaux) a identifié une série d'obstacles à la création des communes nouvelles et de mesures incitatives potentielles. Le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre ces préconisations afin d'appuyer les élus locaux s'engageant dans une démarche volontaire de regroupement.