Question écrite n° 2466 :
Impact des confinements des volailles pour les élevages « plein air »

17e Législature

Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact des confinements des volailles mis en œuvre pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire pour les élevages dits de « plein air ». En effet, depuis que, le 9 novembre dernier 2024, le niveau de risque d'influenza aviaire est, en France, passé de « modéré » à « élevé », décision a été prise de claustrer toutes les volailles et donc d'interdire de la pratique de l'élevage plein air ; cela malgré les différentes campagnes de vaccination menées par les autorités sanitaires. Cette mesure de claustration opérée sur l'ensemble du territoire national est dénoncée par les éleveurs qui ont choisi de pratiquer l'élevage de plein air par souci du bien-être animal et d'une production de viande de qualité. Effectivement, le non-respect des normes établies pour la filière plein air génère une sorte de « tromperie du consommateur ; le cahier des charges des labels qualité pour les œufs et la viande étiquetés « plein air » n'étant plus respecté. Aussi, en plus de jeter du discrédit sur la filière « plein air », les confinements impactent directement l'état de santé des volailles concernées et entraînent des coûts de production supplémentaires. Pourtant, la grippe aviaire n'impacte pas l'ensemble des départements et les types d'élevage avec la même importance. Aussi, M. le député aimerait connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux contrôler localement l'épidémie de grippe aviaire en vue de permettre aux éleveurs de continuer la pratique de l'élevage en plein air quand le territoire est peu ou pas touché par le virus de l'influenza aviaire. Enfin, il lui demande pour quel motif l'effort vaccination opérée depuis octobre 2023 contre l'influenza aviaire ne permet pas d'éviter les mesures de confinement généralisé.

Réponse publiée le 15 avril 2025

L'impact de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est majeur pour la filière volailles, provoquant ainsi d'importantes pertes économiques et générant une souffrance morale pour les éleveurs qui assistent à l'abattage total de leurs élevages. Aussi, des épisodes d'IAHP d'une ampleur inédite se succèdent en Europe depuis 2014, avec un pic en 2015, et dans le monde, avec des conséquences sociétales et économiques importantes. L'ampleur de ces crises, à l'instar de celle ayant touché la France en 2021-2022 entraînant l'abattage de 22 millions de volailles, doit amener les éleveurs avicoles et les autorités sanitaires à la plus grande prudence et vigilance afin de protéger leurs élevages. Cette prudence doit être d'autant plus importante que les épisodes de contamination de mammifères sont de plus en plus fréquents, laissant craindre une augmentation du potentiel zoonotique du virus (possible contamination d'autres espèce y compris l'homme). La prévention, surveillance et lutte contre la maladie était jusqu'en 2023 essentiellement basée sur : - le renforcement des mesures de biosécurité pour éviter la contamination à partir des oiseaux sauvages, ou la transmission entre élevages. Cela implique dans les périodes à risque, la mise à l'abri des oiseaux et le renforcement des mesures d'hygiène à l'entrée des élevages ; - la surveillance des élevages de volailles, avec comme objectif la détection précoce et l'élimination aussi rapide que possible des volailles infectées ; - des mesures de dépeuplement en cas de foyers détectés dans des zones les plus affectées, de façon à limiter le nombre de volailles sensibles présentes et susceptibles de contribuer à la diffusion de la maladie. En matière de prévention, la limitation de l'interface entre la faune sauvage et les volailles présente donc un intérêt majeur. En période de migrations des oiseaux sauvages, le risque est considéré comme élevé. En attestent cette fin d'année 2024 les différents foyers qui ont été mis en évidence dans des élevages ou des basse-cours, dont les analyses ont confirmé un lien épidémiologique avec l'avifaune sauvage migratrice. Si historiquement cette prévention était basée sur la claustration des volailles, le système a été abrogé au profit d'une mise à l'abri, dont les modalités sont basées sur les espèces, les modes de production et les zones à risque. La mise à l'abri des volailles permet, de prévenir tout contact direct entre le compartiment domestique et l'avifaune sauvage (population migratrice ou commensale) potentiellement contaminée, tout en conciliant le respect du bien-être animal et les modes de production. En effet, des adaptations sont prévues par la réglementation, notamment au travers de la mise en place de parcours extérieurs réduits définis dans l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité et après instruction par la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP), incluant une visite vétérinaire. En outre, le retour d'expérience réalisé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans la saisine n° 2022-SA-0157 a clairement identifié la mise à l'abri des volailles, et en particulier celle des palmipèdes, comme l'une des clés pour limiter au maximum les contaminations et ainsi réduire la diffusion de l'infection. Par ailleurs, en concertation avec les filières, les autorités françaises ont choisi depuis le 1er octobre 2023 de compléter les stratégies de prévention, de surveillance et de lutte déjà en vigueur par la stratégie vaccinale des volailles contre l'IAHP. La vaccination constitue un outil de prévention complémentaire pour prévenir l'introduction du virus d'IAHP et réduire la diffusion de l'infection en cas de foyer détecté. En l'état des solutions disponibles et dans une démarche définie en lien avec les représentants des filières, cette vaccination est mise en œuvre sur les canards afin de réduire l'excrétion du virus par cette espèce. Le bilan de la première campagne de vaccination 2023-2024 chez les canards montre une nette diminution de la diffusion de l'infection. En effet, seule une dizaine de foyers a été recensée lors de la saison de production 2023-2024 contre plus de 400 la saison 2022-2023. Une deuxième campagne de vaccination a été lancée en octobre 2024 afin de poursuivre cette réduction de la diffusion de l'infection. En 2025, quelques foyers ont été détectés, notamment dans le Morbihan, ce qui démontre la nécessité de poursuivre la vaccination et de mettre en œuvre en parallèle les mesures de biosécurité, pierre angulaire de la prévention. Pour étudier l'impact de la vaccination sur la propagation du virus et être en capacité de moduler, le cas échéant, les mesures relatives à la mise à l'abri, l'Anses a été saisie. Les recommandations de cette étude de l'Anses permettront éventuellement de mettre en place des mesures d'assouplissement. Enfin, s'agissant des cahiers des charges en lien avec les labels, les modalités de mise à l'abri des volailles ont été adaptées afin de prendre en compte les conditions de production, notamment pour les élevages « plein air » pour assurer un haut niveau de protection vis-à-vis du risque d'introduction du virus IAHP dans les élevages. Ces mesures donnent lieu à des modifications temporaires des conditions de production communes de produits avicoles label Rouge (LR) et des cahiers des charges de produits faisant l'objet d'indication géographique protégée (IGP) pour des raisons sanitaires. Ces modifications permettent aux produits de conserver leurs signes de qualité pour plusieurs raisons et notamment parce que les cahiers des charges (IGP, appellation d'origine protégée et LR) ne se résument pas au seul critère de l'accès au parcours, mais qu'ils regroupent un ensemble d'exigences sur le mode de production.

Données clés

Auteur : M. Paul Molac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2024
Réponse publiée le 15 avril 2025

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