Question écrite n° 256 :
Difficultés de la filière avicole et nécessité d'un plan de soutien

17e Législature
Question signalée le 3 mars 2025

Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés de la filière avicole, particulièrement en Bretagne, première région productrice dans ce domaine et sur la nécessité de mettre en œuvre un plan de soutien visant à aider les professionnels les plus durement impactés. Le constat est simple : en 20 ans, la production de volailles a diminué de 31 % en Bretagne. Au niveau national, la baisse de production est globalement similaire. Résultat : la France n'est plus auto-suffisante en poulets depuis 2014. La consommation nationale est depuis lors assurée en majorité par les importations alors que paradoxalement la demande intérieure et l'attrait des consommateurs pour la viande de volailles d'origine française est croissante. Un évènement a accentué ce phénomène d'importation : la guerre en Ukraine, pays qui se veut être le second fournisseur de viande de volailles de l'Union européenne. Effectivement, en France, depuis le début du conflit, du fait de la suppression des droits de douane par l'Union européenne, les importations de poulets ukrainiens ont bondi de 113,5 % entre 2022 et 2023 ; et cela sans compter la volaille ukrainienne importée et transformée en Pologne ou dans les Pays-Bas et présents sur les étals français en étant estampillés « Union européenne ». La hausse des importations de volailles ukrainiennes impacte directement les professionnels du pays. Pour preuve, les producteurs bretons perdent en moyenne un lot de production sur les six produits en moyenne sur l'année ; entraînant environ quatre semaines de vide sanitaire au lieu des deux usuelles et donc des pertes de revenus conséquentes. La région Bretagne est particulièrement affectée par l'augmentation de ces importations car elle produit majoritairement à destination de la restauration hors foyer (RHF), un secteur très contraint par la concurrence afin de pouvoir répondre à la contrainte de pouvoir d'achat des consommateurs. En effet, en France, si un poulet consommé sur deux est importé, en RHF, ce sont jusqu'à 80 % des poulets qui sont issus de l'importation. Or avant de subir les conséquences de la suppression des droits de douanes et donc les importations ukrainiennes, les éleveurs de volailles étaient déjà affaiblis : par les épisodes successifs de grippe aviaire, par une inflation galopante - notamment en matière de consommation énergétique - et par l'augmentation déjà galopante des importations, favorisées par des coûts de main-d'œuvre moindres, des normes de production moins exigeantes ou encore par des accords commerciaux avantageux selon les pays de provenances. Toutes ces difficultés successives mettent en péril la viabilité des élevages, nuisent aux investissements et porte préjudice à l'attractivité du métier. C'est pourquoi M. le député demande à ce qu'un plan de soutien soit rapidement mis en œuvre en faveur des éleveurs ayant subi un vide sanitaire excédant les durées habituelles entre janvier 2023 et juin 2024, que soit renouvelé le décret obligeant à l'étiquetage de l'origine des viandes en RHF et de veiller à ce que l'application de l'étiquetage de l'origine des viandes transformées et élaborées en RHF soit contrôlée ; afin d'informer au mieux le consommateur. En outre, il aimerait connaître la stratégie globale qui sera optée par le Gouvernement afin remédier au manque de compétitivité des producteurs de volailles en vue de répondre aux grands enjeux de souveraineté alimentaire nationale.

Réponse publiée le 6 mai 2025

En France, un poulet consommé sur deux est importé, un chiffre souvent mis en avant pour illustrer les difficultés de la filière avicole. Cependant, il est important de rappeler qu'une part significative de la production est exportée. Ainsi, le taux d'auto-approvisionnement en poulet de chair qui correspond au ratio production sur consommation atteint un peu plus de 70 %. Malgré ce résultat, ce niveau reste insuffisant, et les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont pleinement mobilisés pour accompagner la filière dans sa reconquête de souveraineté. Par exemple, durant la crise ukrainienne, la France a œuvré au niveau européen pour inclure la volaille dans le mécanisme de frein d'urgence mis en œuvre en 2024 et qui consiste à rétablir des quotas d'importation associés à des droits de douanes, ce qui a permis de limiter les importations ukrainiennes à moins de 2 % de la production européenne. La fragilité de la filière est également liée aux épisodes récurrents d'influenza aviaire depuis 2015, conduisant plusieurs milliers d'éleveurs à suspendre temporairement leur activité. La situation ne s'est stabilisée qu'en octobre 2023, grâce à la vaccination des canards, financée à 85 % par l'État pour la campagne 2023-2024 puis à 70 % par l'État pour la campagne 2024-2025. Ainsi, l'État, qui a par ailleurs versé plus d'un milliard d'euros à l'ensemble de la filière (amont et aval) pour compenser les coûts sanitaires et les pertes de production supportés depuis 2015, a également joué un rôle déterminant dans cette stabilisation. Lors de l'épisode d'influenza aviaire hautement pathogène 2023-2024, l'État a apporté un soutien financier aux éleveurs de volailles affecté. Ainsi, les éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) situés dans des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance) dans les départements du Morbihan, du Nord, de la Somme et de la Vendée, mises en place pour lutter contre l'épizootie d'influenza aviaire 2023-2024 et ayant subi des pertes économiques, pourront déposer via un téléservice géré par FranceAgriMer une demande d'aide à compter du 24 mars à 14 h et jusqu'au 5 mai à 14 h (https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/IAHP-2024-Amont). Cette aide, financée par l'État pour un budget maximum de 10 millions d'euros vient compenser à hauteur de 90 % les pertes liées à l'arrêt de la production dans les exploitations en raison des interdictions de mise en place et de mouvement de volailles. Comme l'a indiqué la Cour des comptes en 2024, la souveraineté alimentaire repose également sur une transparence accrue de l'origine des denrées, notamment en restauration hors foyer. Depuis 2022, l'indication de l'origine des viandes de volaille achetées crues est obligatoire (décret n° 2022-65), et a été étendue en 2023 aux plats à emporter (décret n° 2023-492) puis en 2024, aux viandes utilisées comme ingrédients (décret n° 2024-171). Deux décrets permettent désormais de pérenniser les obligations sur l'origine des viandes achetées crues qui avaient une date limite d'application au 29 février 2024 : elles sont permanentes depuis juillet 2024 pour les plats à emporter et en livraison (décret n° 2024-760), et depuis février 2025 (décret n° 2025-141) pour le reste de la restauration hors foyer.

Données clés

Auteur : M. Paul Molac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 mars 2025

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 6 mai 2025

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