Réponse publiée le 29 avril 2025

La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Le constat d'une hausse des violences et actes d'incivilités auxquels les élus locaux, et en particulier les maires, sont confrontés dans l'exercice quotidien de leur mandat ont conduit les pouvoirs publics à apporter une réponse collective et inédite afin de lutter contre ce phénomène.  Celle-ci s'est d'abord traduite par le lancement d'un « pack sécurité » par la ministre chargée des collectivités territoriales le 17 mai 2023. Décliné en quatre objectifs (signaler, évaluer, protéger et sanctionner), il repose sur la mobilisation générale des gendarmes et des policiers et a permis la création d'un réseau de plus de 3 400 référents « atteintes aux élus » dans toutes les brigades de gendarmerie et tous les commissariats. Effectif sur la totalité du territoire, il s'est également traduit par le renforcement de dispositifs existants, tels que le dispositif « alarme élu », qui permet aux élus qui se sentent menacés de se manifester auprès de leur commissariat ou de leur gendarmerie. Les parquets ont également été mobilisés afin de mettre en place un traitement priorisé des procédures concernant les atteintes aux élus et de favoriser une réponse pénale systématique, ferme et rapide. De plus, un modèle de protocole « maire-parquet » a été rédigé conjointement entre le ministère de l'Intérieur et celui de la Justice. Il permet à chaque préfet de département et à chaque procureur de s'en saisir pour formaliser les échanges entre les élus locaux et le parquet. Enfin, s'agissant des attaques numériques, la plateforme PHAROS a été mobilisée pour mieux détecter et judiciariser les attaques en ligne. Afin de piloter ces mesures au niveau national, le Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAÉ) a été créé en 2023, lequel est notamment chargé de collecter et d'analyser les menaces et violences faites aux élus. Ce pack s'intègre aujourd'hui au plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus, lancé par le Gouvernement en juillet 2023. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, il cherche à agir sur quatre axes : mieux accompagner les élus, mieux les protéger, mieux sanctionner les agresseurs et mieux communiquer entre les élus et la justice. Plusieurs mesures annoncées dans ce cadre ont été déclinées sur le plan législatif. La compensation forfaitaire versée par l'État pour le financement des contrats d'assurance couvrant la protection fonctionnelle des élus, initialement destinée aux communes de moins de 3 500 habitants, a été étendue aux communes de moins de 10 000 habitants dans le cadre de la loi de finances pour 2024. De plus, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a consolidé l'arsenal répressif en cas de violences commises à l'encontre d'élus locaux et a amélioré leur prise en charge. Elle a notamment rendu automatique l'octroi de la protection fonctionnelle au maire et au président de l'exécutif de la collectivité, à ses adjoints et vice-présidents, ainsi qu'aux membres de l'organe délibérant ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. La proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture en mars 2024, prévoit l'extension de ce dispositif. Au-delà de ces mesures législatives, le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage de CALAÉ. En 2024, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées. Dernière action mise en œuvre, un numéro d'aide psychologique pour les élus victimes et/ou leur famille a été lancé. Il vient compléter une autre mesure phare annoncée dans le cadre du plan, les boutons d'appel, permettant aux élus menacés ou agressés de se signaler rapidement et d'être géolocalisés, dont la première phase de déploiement a eu lieu et qui sont actuellement en cours de généralisation. Aussi, les forces de sécurité intérieures ont été dotées de caméras de haute technologie mobilisables sur demande du procureur dans le cadre d'une enquête judiciaire. Enfin, les données recensées par CALAÉ permettent de constater que l'année 2024 marque pour la première fois sur les trois dernières années une baisse des faits commis à l'encontre des élus (-9,35% en 2024 par rapport à 2023).