Question écrite n° 4105 :
Manque de transparence de l'Observatoire Pélagis pour les pêcheurs

17e Législature

Question de : M. Pascal Markowsky
Charente-Maritime (4e circonscription) - Rassemblement National

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de transparence de l'Observatoire Pélagis en matière d'accès aux données collectées dans le cadre de sa mission de suivi et d'étude sur les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Alors que des mesures d'interdiction de pêche ont été mises en œuvre dans le golfe de Gascogne par l'Union européenne à l'initiative de la France en vue de protéger les mammifères marins, la pêche professionnelle, garante de la souveraineté alimentaire française, se trouve stigmatisée et fragilisée du fait de cette situation et de ces mesures. Le Gouvernement a même imposé d'emporter des caméras embarquées sur 150 navires fileyeurs du golfe de Gascogne pour mener une expérimentation obligatoire sur les captures accidentelles de cétacés par les navires de pêche artisanale. Ces mesures se fondent essentiellement sur l'analyse des données collectées et étudiées par l'Observatoire Pélagis qui recense les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Chargé du suivi des échouages et de la collecte de données issues des échouages de cétacés sur le littoral atlantique, l'Observatoire Pélagis se targue de « produire des indicateurs d'abondance relative, de distribution, d'état de santé ou d'évaluer les zones et les causes de mortalité des mammifères marins ». L'organisme est ainsi reconnu comme une référence scientifique en matière de recensement et d'étude des cétacés échoués. Parallèlement, l'Observatoire Pélagis développe une analyse concernant l'impact des captures accidentelles par des engins de pêche sur la mortalité des cétacés. Pourtant, l'Observatoire Pélagis, malgré les annonces de son directeur dans la presse, refuse toujours de communiquer ses données aux représentants des pêcheurs professionnels qui en ont fait la demande. Après avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le Syndicat national pour la défense des pêcheurs artisans (SYNADEPA) a donc saisi, en janvier 2025, après un an de sollicitations restées lettres mortes, le tribunal administratif de Poitiers pour obtenir la communication des comptes rendus d'autopsies de dauphins effectuées depuis 2019 par cet organisme, précisant le nom du vétérinaire responsable de l'examen et son organisme de rattachement ; le recensement des dauphins échoués sur la façade atlantique depuis 2019 ; la part de dauphins échoués ayant fait l'objet d'une autopsie depuis 2019 et le nombre de ces autopsies ayant conclu à la mort des suites d'une capture accidentelle dans un engin de pêche ainsi que le protocole scientifique d'autopsie mis en œuvre par la structure. Compte tenu de l'impact essentiel de ces données aussi bien en matière de préservation de ces espèces essentielles à l'équilibre de la faune marine que pour le soutien à la filière pêche dans son ensemble, M. le député souligne l'importance de la traçabilité et du respect d'un protocole scientifique strict et transparent appliqué à leur collecte et à leur traitement par la structure qui en a la charge, à savoir l'Observatoire Pélagis. Il lui demande de veiller au respect de la transparence de ces données et au suivi d'un protocole scientifique efficient et impartial, afin que celles-ci constituent une base fiable sur laquelle des décisions puissent se fonder et non un outil qui sert malheureusement trop souvent à stigmatiser une profession déjà bien éprouvée par la conjoncture socio-économique et les multiples restrictions qui impactent son travail.

Réponse publiée le 16 décembre 2025

Face à l'accéleration des phénomènes d'échouages de cétacés sur la façade atlantique, constatée depuis plusieurs années, la question de la fiabilité des données collectées est clé, de même que le suivi d'un protocole scientifique solide en matière d'autopsie. A ce titre, l'Observatoire PELAGIS est une unité d'appui et de recherche commune au CNRS et à La Rochelle Université issue de la fusion, en 2011, du Centre de Recherche sur les Mammifères Marins (CRMM) de la Rochelle et du Centre d'Etude Biologique de Chizé (CEBC). Il cumule ainsi près de 50 ans d'expérience dans le suivi des populations de mammifères marins et la qualité des publications de ces membres est largement reconnue par la littérature scientifique. Le ministère chargé de l'environnement lui a donc confié la représentation de la France dans les comités scientifiques et techniques d'organisations de coopération régionale et internationale. En appui au ministère de l'écologie, Pelagis réalise l'évaluation de l'état des populations de mammifères marins en France et assure, depuis 1972, la coordination scientifique du réseau national de suivi des échouages et de collecte des données sur les échouages (RNE) de cétacés. Dans le cadre de ce réseau de suivi des échouages, les protocoles déployés pour l'examen des mammifères marins échoués sont rigoureux. Ils se déclinent en quatre niveaux d'examen, dont la définition et l'application sont encadrées par une méthodologie standardisée décrite en détail dans les rapports annuels d'échouages rendus publics sur le site internet de l'Observatoire (https://www.observatoire-pelagis.cnrs.fr/rapports-rne/). Ils sont réalisés sur place ou dans un laboratoire (Observatoire PELAGIS ou laboratoires vétérinaires départementaux pour les examens de niveau 4) si l'état de conservation de la carcasse et les conditions d'intervention le permettent, spécifiquement par des vétérinaires ou par des membres du réseau ayant reçu une formation dédiée. Une nécropsie est réalisée par un vétérinaire chaque fois que les carcasses sont suffisamment fraîches et que les conditions d'intervention le permettent, une attention particulière étant portée à l'échantillonnage des animaux nécropsiés afin qu'il soit représentatif des échouages (ventilation géographique et saisonnière par espèce). A défaut, un examen interne et des prélèvements de tissus sont réalisés chaque fois que l'état de décomposition les conditions d'intervention le permettent. Quel que soit le niveau d'intervention, les informations relatives au signalement (date, lieu, circonstances de l'échouage, informateurs, intervenants) et à la description de l'animal (espèce, sexe, biométrie et photographies) sont systématiquement demandées aux correspondants se rendant sur le terrain. Les éléments issus des examens sont interprétés pour formuler des hypothèses sur la cause de la mort des carcasses fraiches ou peu décomposées. Une grande majorité des carcasses est examinée par les correspondants du RNE et les causes ne sont établies que lorsque les éléments réunis sont suffisants en qualité et en quantité pour le permettre. Les causes de mortalité relèvent de cinq catégories, associées à un degré de certitude qui dépend des éléments disponibles : Les causes naturelles résultant d'un état pathologique (maladies infectieuses et parasitaires, dénutrition, etc.) ; Les causes traumatiques résultant d'une capture dans un engin de pêche ; Les causes violentes, traumatiques ou toxiques, excluant la capture dans un engin de pêche (compétition inter spécifique, prédation, collision, enchevêtrement, ingestion de débris, etc.) ; Les échouages accidentels (uniquement pour les cétacés, piégés par la topographie, la marée ou les aménagements littoraux, etc.) ; La cause indéterminée, lorsque les éléments sont insuffisants ou non concordants. L'ensemble des données d'échouages ainsi que les bilans écologiques des périodes de fermeture subséquents sont rendus publics et accessibles. En particulier, le nombre d'examens réalisés par niveau et par espèce ainsi que les principales causes de mortalité identifiées sont synthétisées dans les rapports annuels. La ministre s'engage à veiller à la bonne diffusion des rapports finalisés.

Données clés

Auteur : M. Pascal Markowsky

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Mer et pêche

Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 16 décembre 2025

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