Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interdiction des téléphones portables et l'installation de brouilleurs au sein des établissements pénitentiaires français. En 2017, l'État a signé un contrat de 6 ans pour la mise en place de dispositifs de brouillage des communications avec une société privée et ce pour plusieurs millions d'euros chaque année depuis 2017 - alors que les services publics subissent des coupes budgétaires à répétition. Ce contrat arrive donc à son terme cette année, l'occasion pour le Gouvernement de remettre en question l'utilité et le bien-fondé de cette mesure. En effet, l'installation de brouilleurs a plusieurs effets néfastes sur les détenus, les agents pénitentiaires et les riverains. À la prison de Lannemezan, on alerte Mme la députée sur le bruit ambiant constant que l'on pourrait penser imperceptible mais qui, en continu, provoque des maux de tête et dérange fortement. « Quel effet aura ce bombardement d'ondes sur nos organismes? [...] Est-ce qu'il y a des études épidémiologiques pour savoir quel effet peut avoir l'absorption d'un débit massif d'ondes 24 heures sur 24, pendant des années? », s'interrogent des détenus. Enfin, les statistiques montrent que l'interdiction des téléphones portables en prison n'a pas d'impact sur leur trafic, voire même augmente les échanges - qui sont plus dangereux en les rendant illicites. Cela s'explique également par les tarifs élevés des appels des cabines téléphoniques laissés à la charge des prisonniers : leur accès trop restrictif et leur mise sur écoute en découragent beaucoup. Cette politique sécuritaire ne devrait pas être la priorité des pouvoirs publics quand les auxiliaires perçoivent 2,30 euros par heure travaillée et que les moyens pour les activités culturelles des détenus diminuent. « En fin de compte, les moyens pour nous insérer dans la société diminuent, pendant que les moyens pour nous en séparer augmentent », constatent amèrement certains prisonniers. Malheureusement, force est de constater que la privatisation généralisée des différents aspects des prisons françaises correspond à une tendance qui s'étend progressivement à tous les services publics. Pour le maintien du lien social des détenus avec leurs proches et pour faciliter une réintégration apaisée lors de leur libération, elle lui demande donc s'il va agir sur cette situation en revenant par exemple sur l'interdiction des téléphones portables ou, a minima, en supprimant les brouilleurs et en facilitant l'accès aux cabines téléphoniques.

Réponse publiée le 10 juin 2025

Le renforcement de la politique pénitentiaire de brouillage des communications illicites constitue un axe fort de la lutte contre le trafic de téléphones portables, la poursuite d'activités criminelles depuis la détention et renforce la sécurité des agents (violences, diffusion d'images sur les réseaux sociaux, etc.). Depuis 2017, l'administration pénitentiaire déploie un dispositif de détection et de neutralisation des communications illicites (DNCI). A ce jour, 21 sites sont équipés de brouilleurs fixe de téléphonie, 2 sites sont en cours de déploiement et 10 autres doivent être équipés à compter de 2025. S'agissant des brouilleurs mobiles, l'administration pénitentiaire dispose déjà de 110 équipements, déployés sur l'ensemble des établissements pénitentiaires. De plus, 50 brouilleurs mobiles de nouvelle génération ont été livrés, dont 20 en décembre 2024. Les 30 derniers ont été réceptionnés le 15 janvier 2025. S'agissant des interrogations sanitaires liées à l'exploitation de ces dispositifs, la technologie de neutralisation est conforme à la réglementation et à la recommandation européenne REC 1999/519/CE et au décret français 2016-1074 du 3 août 2016 relatifs à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. En outre, les brouilleurs limitent par nature l'exposition aux ondes électromagnétiques. Concernant l'instauration de contrôles liés à l'impact sanitaire des dispositifs DNCI, les cabinets d'étude qui accompagnent la direction de l'administration pénitentiaire dans leur déploiement sont chargés de mettre en œuvre les moyens permettant d'assurer le respect des normes sanitaires. Cela implique notamment d'établir un périmètre de sécurité entre les équipements, les personnes détenues et le personnel pénitentiaire. Enfin, le maintien des liens familiaux est assuré par une solution de téléphonie filaire en cellule, déployée sur l'ensemble des établissements pénitentiaires, et facilitée par l'élargissement des plages horaires d'appel. Elle vient également participer de façon concrète au soutien des personnes les plus vulnérables via deux nouvelles fonctionnalités accompagnant la téléphonie en cellule : la mise à disposition d'une messagerie vocale gratuite, permettant aux contacts extérieurs autorisés de laisser un message sur un répondeur que la personne détenue pourra consulter a posteriori et l'installation d'un dispositif d'appels en visioconférence, permettant aux personnes détenues et à leurs proches de communiquer par écran interposé. Ces équipements sont installés, hors de la cellule, dans un local dédié au sein des établissements pénitentiaires.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Ferrer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lieux de privation de liberté

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 10 juin 2025

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