Question écrite n° 4865 :
Visa pour les résidences artistiques palestiniennes

17e Législature

Question de : M. Hadrien Clouet
Haute-Garonne (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le refus de visa à l'égard des artistes internationaux accueillis dans des programmes de résidence artistique et notamment le cas spécifique d'un rappeur palestinien à Ramonville-Saint-Agne. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a en effet développé le programme de résidence artistique Sawa Sawa, via le consulat général de France et l'Institut français. En Haute-Garonne, l'association Convivencia a développé un partenariat dans ce cadre avec la ville de Ramonville-Saint-Agne, destiné à accueillir en résidence le rappeur Ahmed Al-Shamely entre février et août 2025. Cet artiste gazaoui était notamment programmé samedi 1er mars 2025 pour l'ouverture du 11ème festival ciné-Palestine Toulouse Occitanie. Cependant, M. Al-Shamely est à ce jour bloqué en Egypte, en raison d'un refus de visa par le ministère de l'intérieur français. Ce refus a un impact direct sur le festival avec la déprogrammation de l'artiste et vient contrecarrer les objectifs du programme de résidence artistique Sawa Sawa, en plus d'annuler les décisions prises par le ministère des affaires étrangères. Cet évènement n'est pas isolé, puisqu'il s'inscrit dans un contexte d'offensive directe du ministère de l'intérieur à l'égard des associations ou des élus entretenant un lien de solidarité quelconque avec le peuple palestinien, victime d'un génocide. Celui-ci comprend une forte dimension culturelle : élimination physique, expulsion ou relégation des artistes, universitaires ou intellectuels, disparition du port de Gaza qui incarnait l'histoire méditerranéenne, destruction des lieux de fouille archéologique, démolition du patrimoine culturel vieux de cinq millénaires (universités, écoles de philosophie, églises byzantines, mosquée Omari, bibliothèques historiques, palais du Pacha, musées dont Al Qarara, dépôts de manuscrits, etc.). Le refus de visa aux artistes menacés est une capitulation face à la politique d'éradication culturelle conduite par le gouvernement d'extrême-droite israélien visant à effacer toute histoire gazaouie et, plus généralement, palestinienne. À une plus large échelle, il apparaît que les démarches d'obtention de visas pour les artistes sont de plus en plus complexes, notamment avec les pays où les contextes politique ou géopolitique sont tendus. En effet, les saisines de visas recensées par le « comité vie artistes » piloté par « Zone Franche - le réseau des musiques du monde », sont en forte hausse. Il n'est pas acceptable que les échanges culturels soient tributaires de conflits armés et que la France subordonne sa politique culturelle au son des armes. La culture doit jouer son rôle de rapprochement et d'échange entre les peuples du monde entier, y compris et surtout en situation de conflit armé ou de violences de masse, car elle représente la clé des reconstructions matérielles et morales de peuples entiers. Ainsi il lui demande qu'il accorde au plus vite le visa nécessaire à M. Shamely pour exercer sa résidence artistique, prévue par le ministère des affaires étrangères. Il lui demande également s'il entend accorder les visas requis à l'ensemble des artistes participant aux projets financés par des ministères français, plutôt que d'opposer le ministère de l'intérieur aux autres ministères chargés de coopération culturelle. Il souhaite savoir comment il facilitera la remise de visas aux artistes issus de zones de conflits, pour accueillir des expressions culturelles menacées ou nécessaires à reconstruire les solidarités populaires quand les armes se taisent.

Réponse publiée le 10 juin 2025

Le programme Sawa Sawa est un programme de résidence artistique mis en place par l'Institut français de Jérusalem, dont le but est de soutenir la scène artistique et culturelle palestinienne en temps de crise. Ce programme s'adresse aux artistes palestiniens résidant à Jérusalem ou en Cisjordanie. Dans le contexte géopolitique régional actuel, beaucoup de ressortissants palestiniens ont dû se déplacer vers des pays limitrophes pour fuir la guerre comme l'Egypte. Les bénéficiaires du programme Sawa Sawa auxquels vous faites référence en font partie et sont au nombre de trois, dont M. ALSHAMALI. Un visa de politique étrangère a été délivré à l'artiste le 3 avril dernier pour accomplir une résidence artistique et culturelle en France. Conformément à l'article 6 du code communautaire des visas (CCV) relatif à la compétence territoriale, un consulat examine les demandes introduites par des ressortissants de pays tiers se trouvant en situation régulière dans sa circonscription consulaire. Or, les artistes palestiniens du programme Sawa Sawa se trouvant en dehors de leur pays de résidence habituelle, l'autorité consulaire au Caire a dû diligenter des procédures sortant du cadre du droit commun, incluant notamment des consultations des autorités centrales et des autorités consulaires du pays habituel de résidence de chacun des candidats. Cette démarche n'est pas spécifique aux demandeurs de visas palestiniens mais s'applique à tous les demandeurs de visas. Par ailleurs, même dans le cas d'un programme d'accueil mis en place par la France, une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque pour la sécurité nationale et des États membres, conformément à la réglementation en vigueur. Cela participe des objectifs d'intérêt général de lutte contre le terrorisme et la criminalité dévolus au ministère de l'Intérieur, qui concerne naturellement les projets de coopération culturelle portés par d'autres ministères.

Données clés

Auteur : M. Hadrien Clouet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 11 mars 2025
Réponse publiée le 10 juin 2025

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