Réponse publiée le 8 avril 2025

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 7 mars 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82 141 pour 62 385 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Le calendrier de livraison du plan 15 000 est en cours d'examen pour identifier les leviers permettant d'accélérer les projets d'établissements qui doivent encore être livrés. Le 3 décembre dernier, une mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire a également été lancée. Par ailleurs, la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, composée de professionnels reconnus des milieux judiciaire et pénitentiaireun groupe de travail a mené une réflexion sur le développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, tels que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion. Elle vient de rendre ses conclusions (10 mars) qui feront l'objet d'un examen attentif dans les prochains jours.  En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires.  La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse est effectivement particulièrement surencombrée. Dès que cela est envisageable, au regard des contextes locaux et du profil pénal et pénitentiaire des personnes détenues, des transferts sont organisés vers des DISP connaissant une moindre surpopulation pénale. L'organisation de ces mouvements, si elle vise à optimiser l'utilisation des places disponibles, ne permet pas de réguler durablement les effectifs des établissements et d'apporter une réponse pérenne à la suroccupation structurelle de la DISP de Toulouse.  Enfin, au-delà des mesures visant à lutter contre la surpopulation carcérale, qui affecte directement les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire, des réformes d'une ampleur inédite sont venues marquer la reconnaissance des métiers pénitentiaires. Les 31 000 agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application bénéficient de mesures de reclassement et de promotion historiques. Le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son application a donné lieu à la régularisation de l'ICP des personnels pénitentiaires sur leur rémunération du mois de mai. Cette indemnité atteindra progressivement 3 835 € par an, soit 319,58 € par mois dès le mois de janvier 2026.