Réponse publiée le 26 août 2025

Il convient tout d'abord de rappeler qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au garde des Sceaux de commenter les décisions de justice. Le ministre de la Justice est toutefois en mesure d'assurer que le droit pénal français repose sur un arsenal répressif étoffé contre les infractions involontaires permettant de mettre en œuvre une politique pénale résolue de lutte contre ces infractions, quelles que soient leurs formes, leur gravité ou leur type. Le code pénal réprime ainsi par l'infraction d'homicide involontaire punie des peines de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. Les blessures involontaires commises dans les mêmes circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois sont réprimées de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Il s'agit de contraventions des cinquième et deuxième classe lorsqu'il en est résulté une incapacité totale de travail inférieur à trois mois ou aucune incapacité totale de travail. La caractérisation de ces infractions ne suppose donc pas la violation d'une règlementation spécifique. Elle peut résulter d'une faute simple consistant en un comportement imprudent ou maladroit et inadapté à la situation dont l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des magistrats. La cour de Cassation a pu juger qu'une cour d'appel avait fait une bonne application de ces dispositions en reconnaissant coupable d'homicide involontaire la propriétaire d'une jument qui en avait confié le libre usage à sa fille et s'était absentée (Cass. crim. 26 novembre 1997, n° 96-85.877). Dès lors, la Chancellerie n'envisage pas d'instaurer une législation spécifique à l'activité d'attelage équestre.