Réponse publiée le 13 mai 2025

Depuis la généralisation du chèque énergie en 2018, les catégories d'organismes acceptant les chèques énergie ont été élargies au fur et à mesure, avec l'inclusion des gestionnaires d'EHPA, d'EHPAD, des résidences autonomie et des établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) en 2021. Jusqu'à présent, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants : Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ; La composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation au 1er janvier N-1. Les ménages qui habitaient en EHPAD à but lucratif ne recevaient en effet pas de chèque énergie dans la mesure où leur logement n'était pas assujetti à la taxe d'habitation. Les personnes qui bénéficient d'un chèque énergie au titre d'un précédent logement peuvent en revanche l'utiliser auprès de leur gestionnaire, ce qui n'est pas le cas en résidence services. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, une mission IGF/CGEDD/CGE a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie, à partir de 2025. Elle recommande de fonder l'attribution du chèque énergie sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement. Pour cela, elle recommande de prévoir à partir de 2025 que l'attribution du chèque énergie soit associée au compteur d'électricité (numéro de point de livraison - PDL) du logement. Les dispositions législatives pour cette réforme ont été introduites au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) et ont été complétées par amendement du Gouvernement. S'agissant plus précisément des résidents des EHPAD, publics ou privés, dans la mesure où les résidents ne disposent pas de compteur à leur nom, le PLF 2025 prévoit de les inclure, sous condition de ressources, au dispositif d'aide spécifique forfaitaire, demandée par le gestionnaire de l'établissement. L'élargissement des organismes acceptant les chèques énergie à d'autres catégories que celles actuellement prévues doit être étudié au regard des modalités de gestion et de contrôle de ces entités. En effet, afin d'éviter tout risque de fraude pour ce dispositif fondé sur une dépense publique, il est nécessaire que le statut des entités demandant à être organismes acceptant les chèques énergie puisse être encadré et contrôlé, ce qui peut poser des difficultés pour les résidences services qui ne sont soumises ni à un agrément, ni à une déclaration auprès de l'administration et dont il n'existe pas de liste exhaustive officielle.