Question de : Mme Josy Poueyto
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu des tables annuelles et décennales des actes de l'état civil. En effet, l'article 19 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil prévoit que « lorsque les tables annuelles sont établies dans un registre, elles recensent séparément, les unes à la suite des autres : 1° Les naissances, les reconnaissances, les adoptions ; 2° Les mariages ; 3° Les décès et les actes d'enfant sans vie [...] ». Une lecture stricte du texte conduit à considérer que seuls les actes de l'état civil qui y sont listés doivent être reportés dans les tables annuelles et décennales, à l'exclusion des autres actes pourtant dressés dans les registres de l'état civil tels que les changements de prénoms et de nom de famille et non énumérés dans ces dispositions. Elle souhaite ainsi savoir si les tables annuelles et décennales ne doivent contenir que les actes listés à l'article 19 du décret n° 2017-890 précités ou s'il faut y insérer tous les actes établis dans les registres de l'état civil.