Question de : Mme Anaïs Sabatini
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un officier d'état civil de célébrer un mariage dans une autre langue que le français. L'article 2 de la Constitution stipule que « la langue de la République est le français ». Cela signifie que l'officier d'état civil doit prononcer les formules officielles et lire les articles du code civil en français. Les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que la loi n° 118 du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République. Cependant, certaines municipalités, notamment dans les régions où les langues régionales sont pratiquées, autorisent les élus célébrant les mariages à prononcer tout ou partie de la cérémonie dans ces langues. En droit français, les pouvoirs publics ne sont tenus qu'à participer ou collaborer à la préservation de ces langues : « L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues » (loi n° 2021-641 du 21 mai 2021). Cette participation dépend du bon vouloir des pouvoirs publics, sans aucune obligation légale concrète. Toutefois, de plus en plus de futurs époux, dont l'une ou les deux parties sont d'origine étrangère, expriment le souhait que leur mariage soit célébré dans une langue autre que le français ou une langue régionale. Elle lui demande si les officiers d'état civil peuvent, à la demande des futurs mariés, célébrer une cérémonie dans une autre langue que celle de la République française.