Réponse publiée le 13 mai 2025

Le programme 147 « politique de la ville » dispose d'une enveloppe « partenariat national » destinée à soutenir des associations tête de réseau initiatrices d'actions portées à l'échelle nationale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette enveloppe est mise en place au travers d'un appel à projets formalisé qui vise à renforcer les financements de droit commun, sans s'y substituer. Hormis les conventions pluriannuelles qui définissent un cadre partenarial limité à 3 ans, ces subventions ne constituent pas un droit acquis. Elles doivent répondre à un projet construit ; leur octroi et leur montant relevant ensuite de la triple contrainte d'avoir justifié de l'emploi des crédits délégués lors de l'exercice précédent, du budget disponible et d'une hiérarchisation de l'intérêt des projets soumis par l'ensemble des candidats. Pour mémoire, les crédits exécutés au titre du « partenariat national » se montent à 17 M€ en 2023 et 13,8 M€ en 2024, en décroissance forte au regard de l'effort important exigé en cours d'année 2024 en contribution au redressement des finances publiques. L'enveloppe prévue au titre de la loi de finances pour 2025 se monte à 10 M€, qui oblige à d'autant plus de rigueur dans la qualité des projets et leur adéquation avec la politique de la ville. En l'occurrence, les services instructeurs ont constaté en 2023 l'absence de dépôt de dossier par la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP) dans le cadre de l'appel à projets, rendant de facto inéligible l'association. De même, en 2024, si l'association a bien débuté le dépôt de son dossier, elle ne l'a pas complété dans le délai qui était imposé malgré les relances. Or, les conditions de candidature constituent un critère d'égalité entre les acteurs associatifs nationaux. C'est la raison pour laquelle la demande de la Fédération ne pouvait pas être davantage retenue cette année-là.