Réponse publiée le 15 juillet 2025

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est venu instituer un service public de la petite enfance et confère aux communes la qualité d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant devant exercer, selon leur population, jusqu'à quatre compétences. Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution et de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'institution de nouvelles missions obligatoires pour les communes constitue une création de compétences ouvrant droit à un accompagnement financier librement déterminé par le législateur, sous réserve de ne pas remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le législateur a ainsi prévu, au VI de l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023, un accompagnement financier pour les communes de plus de 3 500 habitants, seuil démographique à partir duquel les communes ont l'obligation d'exercer l'intégralité des quatre compétences constituant ce nouveau service public. Dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances pour 2025, le montant de cet accompagnement a été fixé à hauteur de 85,5 M€. Ce montant global sera réparti entre les communes bénéficiaires en tenant compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune. Le versement sera assuré par l'Agence de services et de paiement (ASP). Les dispositions de la loi pour le plein emploi ne remettent cependant pas en cause les compétences exercées actuellement au niveau intercommunal, les communes pouvant, à tout moment, transférer à un EPCI tout ou partie des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice. En cas d'exercice de tout ou partie des compétences d'AO par un EPCI à fiscalité propre, le financement de ces missions pourra s'opérer par le mécanisme des attributions de compensation (AC), qui permet d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges et de compétences entre l'intercommunalité et ses communes membres. En procédant à une révision libre des AC, ces mêmes EPCI et leurs communes membres de plus de 3 500 habitants, pourront, s'ils le souhaitent, transférer le montant de l'accompagnement financier versé par l'Etat. Les modalités de calcul de la répartition de cet accompagnement financier des communes bénéficiaires seront précisées par un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration. Concernant plus spécifiquement les intercommunalités exerçant tout ou partie des compétences et ne comprenant aucune commune membre de plus de 3 500 habitants, elles pourront bénéficier des aides financières des caisses d'allocation familiale (Caf) renforcées par la signature de la convention d'objectifs et de moyens (COG) en juillet 2023. En effet, 5,5 Md€ supplémentaires ont été prévus sur la période 2023-2027. Ainsi, le fonds public et territoires se dote d'une enveloppe de 146 M€, tandis que le fonds national d'action sociale voit son enveloppe s'établir à 7,59 Md€ en 2025, soit près de 2 Md€ de plus qu'en 2022. De plus, les territoires les plus en difficulté pourront quant à eux bénéficier d'aides financières renforcées à l'occasion d'appels à projet, les financements pouvant désormais être majorés au-delà de 80 % de co-financement par les Caf. Par ailleurs, afin d'accompagner au mieux les communes et EPCI dans l'exercice de leurs nouvelles missions, une foire aux questions petite enfance regroupant les diverses interrogations des élus a été actualisée et publiée en mai 2025. Outre les principales questions remontées par les acteurs locaux, elle comporte également des exemples de bonnes pratiques. Un référentiel sur la qualité de l'accueil sera également prochainement publié. Enfin, une circulaire relative au déploiement du service public de la petite enfance et au fonctionnement des comités départementaux pour l'emploi a été établie conjointement par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour accompagner les préfets et leurs services dans sa mise en œuvre.