Réponse publiée le 16 décembre 2025

Le Gouvernement porte une attention très particulière aux entreprises innovantes sur des secteurs de pointe. Lorsqu'une entreprise opérant sur un secteur défini comme stratégique fait l'objet d'un investissement étranger, qu'il s'agisse ou non d'une reprise après un redressemennt judiciaire, celui-ci peut être soumis à autorisation à l'issue d'une procédure dite IEF (investissements étrangers en France). Un investissement étranger doit en effet faire l'objet d'une autorisation dans le cadre de la procédure IEF si trois conditions sont cumulativement remplies : condition tenant à la provenance de l'investissement ; condition tenant à la nature de l'opération envisagée ; condition tenant à la nature de l'activité de la société cible. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'investissement n'est pas soumis à autorisation.  La protection des actifs stratégiques pour l'économie française fait partie des priorités portées par l'Etat. Face aux menaces croissantes et protéiformes auxquelles sont confrontés ces actifs stratégiques, l'Etat a profondément renforcé son dispositif en matière de sécurité économique ces dernières années. Ce dispositif repose sur un service dédié et à compétence nationale : le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE). Son rattachement direct au directeur général des entreprises permet de répondre opérationnellement à la nécessité de protection de nos entreprises stratégiques et d'assurer le continuum avec les politiques de soutien à l'innovation et à la réindustrialisation. Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a pour mission de détecter, caractériser et traiter les menaces économiques étrangères qui pèsent sur les actifs stratégiques pour l'économie nationale. Jouant le rôle de tour de contrôle interministérielle, le SISSE a ainsi mis en place un système de vigilance renforcé pour une meilleure captation des menaces de sécurité économique. Chaque menace détectée fait l'objet d'une analyse de risques permettant d'identifier les leviers les plus appropriés pour atténuer ces risques. Par ailleurs, concernant les entreprises en difficulté, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) accompagne, dans la plus stricte confidentialité, les entreprises françaises de taille significative ou dans des secteurs stratégiques confrontées à des difficultés conjoncturelles ou structurelles, afin d'assurer leur pérennité industrielle et de préserver autant que possible l'emploi et les compétences sur le territoire national. L'intervention du CIRI fait suite à une saisine par la société elle-même, sur la base du volontariat, et son action revêt une stricte confidentialité afin de protéger l'entreprise et de permettre des négociations constructives entre la société et ses créanciers privés et publics. Cette confidentialité de l'action du CIRI est particulièrement nécessaire lorsqu'il intervient dans le cadre de procédures amiables, au titre de l'article L. 611-15 du Code de commerce qui prévoit que « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Dans ce cadre, le CIRI est intervenu auprès de la société Aldebaran qui concevait des technologies avancées en matière de robotique dans le but d'améliorer les services pour l'éducation, les métiers en tension (hôtellerie, restauration, santé, …) et le soutien aux personnes âgées. Sans perspective commerciale ni projet de reprise sérieux, cette procédure s'est achevée sans trouver de repreneur par un jugement de mise en liquidation de la société par le Tribunal de commerce. Les services restent en constante vigilance pour préserver nos intérêts nationaux et protéger les actifs les plus stratégiques pour l'économie française dans le cadre du dispositif de sécurité économique.